Une source judiciaire au ministère de la Justice a confirmé qu’au moins 111 des 542 détenus impliqués dans des affaires de chèques sans provision ont été relâchés depuis l’adoption de la loi n° 41 de 2024. Cette loi, qui modifie l’article 411 du Code des sociétés commerciales, a été mise en vigueur début août. La régularisation de la situation de ces détenus a permis leur sortie des établissements pénitentiaires.
111 Détenus Libérés grâce à la Réforme de la Loi sur les Chèques Sans Provision
