Six organisations et associations, ainsi que sept personnalités incluant des militants des droits de l’homme et des universitaires, ont demandé hier, lundi 15 avril 2024, la révision de l’article 411 du Code de commerce pour garantir les droits des parties impliquées dans les transactions sans imposer de sanctions portant atteinte à la liberté.
Ils ont également appelé à l’activation des sanctions alternatives et à des poursuites civiles, dans le respect des conventions internationales sur les droits des Tunisiens et en soutien au tissu économique et à l’économie tunisienne dans son ensemble.
Les organisations et les personnalités ont indiqué dans un communiqué adressé au grand public que l’État est considéré comme le principal partenaire des institutions économiques en Tunisie.
Cependant, il n’a pas été en mesure, face au déséquilibre croissant des finances publiques au cours des dix dernières années, de respecter ses engagements financiers envers de nombreuses institutions privées.
De plus, il n’a pas soutenu les petites et moyennes entreprises lors de la pandémie de COVID-19, ce qui a conduit à la faillite d’environ 75 000 petites et moyennes entreprises et à l’inactivité totale d’environ 125 000 entreprises.
Cela a entraîné la suspension de plusieurs superviseurs de ces institutions dans des affaires liées à des billets à ordre sans provision, conformément à l’article 411 du Code de commerce.
Ils ont souligné qu’il y a plus de 7 200 prisonniers dans des affaires liées à des billets à ordre sans provision, ce qui coûte à l’économie nationale environ 140 millions de dinars par an.
De plus, les détenus dans ces affaires sont incapables d’exercer des activités économiques dans les institutions qu’ils supervisent ou dans lesquelles ils travaillent, entravant le remboursement de leurs dettes et aggravant la fragilité du tissu économique tunisien.
Ils ont également mentionné que le nombre de personnes faisant l’objet d’enquêtes dans ces affaires équivaut à environ 450 000 citoyens tunisiens, confirmant l’impact significatif de cette loi sur la vie des femmes et des hommes tunisiens.
Il convient de noter que le gouvernement a annoncé vendredi dernier qu’un conseil ministériel, sous la supervision du Premier ministre Ahmed El-Hachani, avait examiné un projet lié au système de soutien à la sécurité et à la fiabilité des transactions par chèque et à l’amélioration des pratiques bancaires, en présence de la ministre de la Justice Leila Jafal, de la ministre des Finances Saham Al-Bugaidi, de la ministre de l’Économie et de la Planification Ferial Al-Wargi Al-Sabi, et de la ministre du Commerce et du Développement des Exportations Kalthoum Ben Rajab Ghazah.
Ils ont expliqué dans un communiqué que le projet vise à renforcer les obligations imposées aux banques, à institutionnaliser la responsabilité des institutions bancaires et financières, et à utiliser des mécanismes de paiement alternatifs et des solutions électroniques.
Il vise également à améliorer les pratiques bancaires pour renforcer les normes de sécurité et de fiabilité des transactions par chèque et à adapter la politique criminelle à la spécificité des transactions bancaires par chèque.
Il établit un système de règlement de la situation des personnes ayant fait l’objet de jugements judiciaires définitifs ou faisant l’objet de poursuites judiciaires en cours pour l’émission de chèques sans provision, dans le cadre d’une vision globale visant à alléger les sanctions, en particulier celles privant les individus de leur liberté.
Après des discussions et des débats, il a été décidé d’apporter quelques modifications au projet de loi pour le soumettre ultérieurement au Conseil des ministres.
