La loi de finances de 2024 a approuvé la cessation totale des créances des personnes physiques intitulée “Connu sur les biens construits” et la contribution au Fonds national pour l’amélioration du logement et connu sur les terrains non construits pour l’année 2021 et avant.
les retards et les frais de suivi qui s’y rattachent.Afin de se prévaloir de cette mesure, la loi de finances exige la levée de tous les monuments requis en 2024, la levée de tous les monuments requis en 2022 et 2023 ou la conclusion d’un calendrier de salut, et le paiement des monuments en trois tranches pour une période maximale de deux ans, dont la première partie est payée au plus tard le 31 décembre 2024.L’exonération des frais de suivi et des retards liés à 2022 et 2023 est dans l’intérêt des personnes impliquées dans le règlement.
La Loi de Finances de 2024 a également approuvé l’abandon des bénéficiaires moraux prétendant être fidèles à l’immobilier construit et contribuant au Fonds National pour l’Amélioration du Logement et des Terrains Connus non construits sur les retards complets et les frais de traçage pour l’année 2023 et plus tôt, à condition que les vues complètes requises pour 2024 soient payées, et la conclusion d’un calendrier de salut pour les monuments obligatoires intitulés 2023 et plus tôt en trois tranches pour une période de trois ans.
Le premier versement est effectué au plus tard le 31 décembre 2024.
