La ministre de l’Equipement et de l’habitat, Sarra Zaafarani Zanzri, a déclaré aujourd’hui que son ministère soutiendrait les municipalités dans la mise en œuvre de toutes les mesures prévues par le projet de loi sur les bâtiments susceptibles de s’effondrer, actuellement examiné par une commission parlementaire.
Cela inclut notamment les méthodes d’intervention et d’exécution des décisions d’évacuation, de démolition, de rénovation lourde, ainsi que la compensation des occupants et la relocalisation, dans le cadre d’opérations collectives menées par de nombreuses parties telles que le Fonds d’amélioration du logement, les promoteurs immobiliers publics et diverses administrations régionales.
Et lors d’une audition par la Commission de la planification stratégique, du développement durable, des transports, de l’infrastructure et de l’aménagement urbain au Parlement, qui s’est tenue au Palais de Bardo, Zanzri a souligné “l’importance capitale” de ce projet de loi en raison de son caractère garantissant l’établissement d’un cadre juridique clair permettant aux municipalités et à l’État d’obtenir des sources de financement internes et externes pour les aider à résoudre tous les problèmes posés par les bâtiments susceptibles de s’effondrer, selon un communiqué de presse du Conseil publié mercredi soir.
Les députés ont examiné les amendements proposés qui ont été inclus dans la version finalisée par la Commission de la planification stratégique, tels que la composition du comité technique chargé de l’inspection sur le terrain des bâtiments et les qualifications scientifiques et l’expérience requises pour l’expert judiciaire désigné par le tribunal compétent.
En ce qui concerne les sanctions, plusieurs députés ont estimé qu’elles devaient être “préventives et dissuasives” autant que possible pour limiter les abus, en particulier en ce qui concerne les cas de négligence délibérée pouvant entraîner des conséquences catastrophiques, parfois entraînant la perte de vies humaines.
D’autres députés ont souligné l’importance de coordonner avec les différentes autorités régionales et locales pour prendre des mesures d’intervention appropriées pour éliminer le danger des bâtiments susceptibles de s’effondrer, notamment dans le contexte de la pénurie de ressources techniques, matérielles et logistiques au niveau des municipalités.
La Commission de la planification stratégique, qui a consacré 10 sessions à ce projet, a décidé de tenir une autre session d’audition avec la ministre de l’Équipement et du Logement sur la version préparée par la commission, en accord entre ses membres, à une date qui sera fixée ultérieurement.
Lors de sa dernière session le 3 mai 2024, la commission a convenu d’une version préliminaire du projet de loi à la lumière de toutes les propositions d’amendement qui lui ont été soumises par toutes les parties consultées.
Le projet de loi sur les bâtiments susceptibles de s’effondrer comprend 41 articles et a été présenté au Parlement en novembre 2023.
Selon le document explicatif, les bâtiments susceptibles de s’effondrer construits avant 1956 représentent environ 6% du total de l’immobilier en Tunisie, soit 181 000 unités, principalement concentrées dans les grandes villes de Tunis, Bizerte et Sfax.
Source: Agence Tunisienne de Presse (TAP)
