Amnistie fiscale : Les nouvelles dispositions à connaître
L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a récemment voté pour l’adoption d’un article supplémentaire concernant une amnistie fiscale. Ce nouvel amendement entrera en vigueur avec la loi de finances pour 2025. Voici les points essentiels qui méritent votre attention.
Régularisation des créances fiscales
Cette amnistie s’applique non seulement aux arriérés d’impôts classiques, mais aussi aux taxes spécifiques comme celles relatives aux établissements industriels, commerciaux ou professionnels. Les établissements hôteliers et le droit de licence sont également couverts.
Exclusions des amendes
Il est important de noter que certaines amendes ne sont pas concernées par cette mesure. En effet, les sanctions liées aux chèques sans provision, ainsi que celles en rapport avec des crimes de terrorisme et de blanchiment d’argent restent exclues de l’amnistie.
Déclarations fiscales rectificatives
Les contribuables auront l’opportunité de corriger d’éventuels manquements dans leurs déclarations fiscales et pourront soumettre des déclarations rectificatives.
Détails pratiques de l’amnistie
Calendrier de paiement :
Le calendrier de paiement sera établi par un arrêté ministériel en fonction de la situation du contribuable, du montant de la créance fiscale et des délais de règlement. Il sera possible de demander une prolongation du calendrier, ne dépassant pas cinq ans, à condition de justifier la demande auprès du receveur des finances.
Poursuites de paiement suspendues :
Les procédures de recouvrement seront suspendues pour les contribuables qui respectent le calendrier de paiement. Cependant, en cas de non-paiement d’une échéance, les poursuites pourront reprendre. De plus, des pénalités de retard de 1,25 % par mois seront appliquées sur les montants dus après la date limite.
Perte du bénéfice de l’amnistie :
L’amnistie sera considérée comme caduque si le contribuable dépasse un délai de 120 jours sans avoir réglé la dernière tranche. Les montants impayés deviendront alors exigibles avec l’intégralité des pénalités, sans possibilité de réduction.
Enfin, il est important de se rappeler que des ajustements à ce projet de loi sont possibles, en fonction des discussions en cours avant son adoption par le Conseil National des Régions et des Districts.
Cette réforme fiscale pourrait offrir un nouveau souffle à de nombreux contribuables, mais il est essentiel de rester informé des spécificités et des conditions attachées à cette amnistie.
