Analyse des Principales Dispositions de la Loi de Finances 2024 en Tunisie

Le budget de l’État tunisien pour 2024 est estimé à 77,868 milliards de dinars, marquant une augmentation de 9,3% par rapport à 2023. Les revenus de l’État sont prévus à 49 milliards de dinars, tandis que les dépenses s’élèvent à 59 milliards de dinars, entraînant un déficit budgétaire de 10 milliards de dinars. La dette publique devrait atteindre 139,9 milliards de dinars, représentant 79,81% du PIB.

1. Régularisation des Travailleurs Agricoles Précaires

La Loi de Finances 2024 en Tunisie inclut une mesure importante visant à régulariser la situation des travailleurs agricoles précaires, âgés de 45 à 55 ans. Cette initiative, débutant en 2024, permettra leur recrutement progressif. De plus, jusqu’en 2026, un dispositif est mis en place pour offrir un chèque de départ à ceux qui optent pour un départ volontaire. Cette mesure vise à améliorer les conditions de travail et à stabiliser l’emploi dans le secteur agricole.

2. Création d’un fonds de soutien à la réforme du système judiciaire

Le gouvernement met en place un fonds spécial au trésor dans le but de soutenir activement le développement du système judiciaire. Ce fonds joue un rôle essentiel en finançant divers programmes visant à améliorer l’appareil judiciaire et à le moderniser.

Le Ministre chargé de la Justice est habilité à autoriser le paiement des dépenses de ce compte.

Le financement du fonds « Appui au développement du système judiciaire » provient de plusieurs sources, dont notamment :

• Les « décimales » supplémentaires perçues sur les amendes et les contraventions, conformément à l’arrêté du 17 juin 1954. Ces montants supplémentaires sont effectivement collectés et contribuent au financement du fonds.
• Une taxe spéciale est prélevée sur les autorisations, les ordonnances et les injonctions de payer. Un montant fixe de 10 dinars est appliqué sur ces documents ainsi que sur les requêtes en appel dirigées contre les autorisations et ordonnances susmentionnées.

3. Création du fonds de financement du transport urbain

Le gouvernement prévoit de mettre en place un fonds spécial destiné à financer les investissements et l’entretien des transports publics urbains.

Ce fonds soutiendra également des projets privés innovants liés à la mobilité urbaine et financera des études nationales sur ce sujet. L’objectif est d’améliorer la mobilité urbaine et de favoriser l’innovation dans ce domaine.

4. Création d’un Fonds National pour la Réforme de l’Éducation Nationale

Le gouvernement tunisien a mis en place un fonds dédié à la réforme de l’éducation nationale, financé de la manière suivante :

• Dons généreux des Tunisiens, tant nationaux qu’expatriés.
• 0,5% des bénéfices des établissements d’enseignement privés, y compris les écoles, instituts, collèges et centres de formation.
• 0,25% des bénéfices des compagnies pétrolières, des compagnies d’assurance, des banques, des grands espaces commerciaux et des pharmacies.

Ce fonds joue un rôle essentiel dans la réforme éducative et soutient diverses initiatives, notamment :

• L’évaluation approfondie du système éducatif tunisien pour identifier les domaines nécessitant des améliorations.
• La conception de programmes éducatifs innovants et de cursus alternatifs pour répondre aux besoins changeants des élèves.
• La modernisation des infrastructures éducatives pour les aligner sur les objectifs pédagogiques de la réforme.

Cette initiative vise à garantir une éducation de qualité pour les générations futures de Tunisiens en mobilisant des ressources significatives et en mettant l’accent sur l’amélioration du système éducatif.

5. Exonération Fiscale pour les Nouvelles Entreprises

Le gouvernement a pris une mesure significative pour encourager la création d’entreprises en Tunisie. Les nouvelles entreprises créées à partir de 2024 et 2025 et ayant obtenu leurs attestations de dépôt de la déclaration d’investissement bénéficieront d’une exonération de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) et de l’Impôt sur les Sociétés (IS) pendant une période de 4 ans à compter de leur entrée en activité effective.

Cependant, il est important de noter que certaines activités sont exclues de cette exonération, notamment celles opérant dans les secteurs financiers, des assurances, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication.

De plus, il existe des exceptions à cette exonération. Elle ne s’applique pas aux établissements créés dans le cadre de procédures de cession ou à la suite d’une cessation d’activité, ou à la suite d’un changement de forme juridique.

De même, les entreprises qui exercent la même activité liée au même produit ou service ne sont pas éligibles.

Les dispositions de cette exonération ne s’appliquent pas non plus aux personnes ayant exercé une activité similaire à celle de l’établissement nouvellement créé, si elles sont des associés, des mandataires ou des parents au premier degré dans une autre institution exerçant une activité similaire.

6. Encouragement de l’Épargne par la Souscription dans les Titres d’État

Le gouvernement encourage les particuliers à investir dans les titres émis par l’État en leur accordant la possibilité de déduire les intérêts générés par ces titres, dans la limite de 10 000 DT par an, de leur revenu imposable. Cette mesure vise à inciter les citoyens à participer au financement de l’État en investissant dans ses titres.

7. Soutien au Financement des Startups et des Activités de Développement

La loi de finances propose des incitations fiscales pour encourager le financement des startups et d’autres activités de développement. Les intérêts non décomptés liés à la souscription dans les obligations convertibles en actions sans intérêt ou dans d’autres instruments hybrides sans intérêt émis par les startups sont déductibles pour la détermination du résultat fiscal des souscripteurs.

De plus, la participation au capital des sociétés sous les régimes de développement régional, de développement agricole, de développement technologique et d’innovation, d’économie verte, bleue, circulaire ou de développement durable, de jeunes promoteurs, des SICAD, des FCPR et des startups labelisées donne droit à la déduction des revenus et bénéfices réinvestis. Cette déduction est étendue aux primes d’émission, à condition qu’elles ne soient pas utilisées pendant 5 ans et qu’une copie du PV d’augmentation de capital mentionnant le montant de la prime d’émission soit annexée à la déclaration annuelle d’impôt.

8. Déduction des Revenus et Bénéfices Réinvestis dans les Primes d’Émission

Il est désormais possible de déduire les revenus et bénéfices réinvestis dans les primes d’émission lors de la participation à une augmentation de capital des sociétés bénéficiant d’avantages fiscaux en vertu de la législation en vigueur.

La prime d’émission ainsi générée ne peut être ni distribuée ni utilisée pendant une période de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit sa libération, sauf pour le financement de l’opération de réinvestissement en question ou pour résorber des pertes.

Pour bénéficier de cette déduction, il est nécessaire de fournir une copie de la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ayant approuvé l’opération d’augmentation de capital, contenant la valeur de la prime d’émission, dans la déclaration annuelle d’impôt.

9. Élargissement de la Redevance de Compensation

Le champ d’application de la redevance de compensation est élargi avec les mesures suivantes :

• Le taux de la redevance de compensation pour les restaurants touristiques classés, les cafés de deuxième et troisième catégorie, ainsi que les salons de thé est augmenté de 1% à 3% du chiffre d’affaires.
• Cette redevance est également élargie pour couvrir les établissements touristiques qui prennent en charge l’hébergement de leurs clients, les bars, les fabricants de boissons gazeuses, de bières, de vins et de boissons alcoolisées.
• Le taux de la redevance de compensation est augmenté de 3% à 5% du chiffre d’affaires pour les boites et clubs de nuit non affiliés à des établissements touristiques, ainsi que pour les établissements de fabrication de confiseries, à l’exception de ceux se consacrant exclusivement à la fabrication de certaines variétés de confiseries traditionnelles populaires, dont la liste sera fixée par arrêté du ministre des Finances.

10. Révision de la Taxe de Résidence dans les Hôtels Touristiques

La taxe de résidence dans les hôtels touristiques est révisée avec des tarifs différenciés pour les touristes non maghrébins :

• Pour les hôtels touristiques classés 2 étoiles, le tarif passe à 4 DT au lieu de 1 DT par nuitée passée (1 dinar pour les Maghrébins). Cela s’applique également aux établissements touristiques spécialisés, aux hôtels relais, chez l’habitant, aux auberges, aux villages touristiques, aux résidences rurales, aux maisons d’hôtes, et tout autre commerce destiné à la location sous forme de chambres, appartements ou villas.
• Pour les hôtels touristiques classés 3 étoiles, le tarif est désormais de 8 DT au lieu de 2 DT par nuitée passée (2 dinars pour les Maghrébins).
• Pour les hôtels touristiques classés 4 ou 5 étoiles, le tarif est fixé à 12 DT au lieu de 3 DT par nuitée passée (3 dinars pour les Maghrébins).

Il est important de noter que cette taxe ne doit pas excéder un seuil calculé en fonction de 15 nuitées consécutives (au lieu de 7 nuitées actuellement), avec exonération pour les enfants.

11. Instauration d’une Taxe sur les Produits Laitiers Dérivés

En réponse à la crise laitière, le gouvernement envisage de financer le système en instaurant une taxe sur les produits laitiers dérivés, à l’exception du yaourt. Voici comment cette taxe serait calculée :

• Un montant fluctuant entre 1,5 DT et 3 DT par kilogramme pour tous types de fromages, qu’ils soient locaux ou importés.
• Un montant fixe de 2 DT par kilogramme pour la crème fraîche, qu’elle soit locale ou importée.

12. Avantage Fiscal pour les Tunisiens Résidents à l’Étranger tous les 10 ans

À partir du 1er janvier 2024, l’article 52 de la loi de finances 2024 accorde aux Tunisiens résidents à l’étranger la possibilité de bénéficier d’un Fonds de Compensation des Risques (FCR) tous les dix ans. Cela leur permet de profiter d’avantages fiscaux lors de l’acquisition de véhicules de tourisme, de véhicules utilitaires ou de motocycles ne dépassant pas une charge de trois tonnes et demi (3,5T).

13. Encouragement de l’Économie Verte

Le gouvernement prend des mesures pour encourager l’adoption de pratiques économiques plus respectueuses de l’environnement. Voici quelques-unes de ces mesures :

• Déduction Supplémentaire de 30% pour les Équipements d’Énergie Renouvelable : Les entreprises de tous secteurs bénéficieront d’une déduction supplémentaire de 30% de la base imposable pour les amortissements des équipements produisant de l’énergie renouvelable ou alternative achetés ou produits. Cette déduction s’applique dès la première année après l’acquisition, la production ou le début de l’activité.
• Déduction des Revenus Réinvestis dans l’Économie Verte : Les entreprises investissant dans l’économie verte, bleue, circulaire et les projets de développement durable peuvent déduire les revenus et bénéfices réinvestis de leur base imposable, sous réserve du minimum d’impôt.
• Réduction du Taux de TVA pour les Voitures Électriques : Le taux de TVA pour les voitures à moteur électrique (à l’exclusion des hybrides) est réduit de 19% à 7%. Cette mesure s’applique aux positions tarifaires 87.02, 87.03 et 87.04.
• Réduction du Taux de TVA pour les Motocycles Électriques : Les motocycles à moteur électrique (à l’exclusion des hybrides) bénéficient également d’une réduction du taux de TVA de 19% à 7%, selon la position tarifaire 87.11.
• Réduction des Droits pour les Voitures Électriques : Les droits au premier enregistrement des voitures électriques et la taxe de circulation sont réduits de 50% pour les voitures électriques.
• Déduction de l’Investissement dans l’Économie Verte : Les investissements dans le capital des sociétés opérant dans l’économie verte, bleue ou circulaire et le développement durable sont déductibles de l’assiette imposable des revenus et bénéfices, avec l’application du minimum d’impôt.

14. Instauration de la Taxe Carbone et Augmentation de Certaines Redevances

Le gouvernement met en place des mesures pour encourager la transition vers une économie plus respectueuse de l’environnement. Voici quelques-unes de ces mesures :

• Taxe Carbone sur les Équipements Énergivores : Une taxe carbone est instaurée, augmentant le droit au profit du fonds de transition énergétique pour les équipements énergivores.
• Augmentation de la Redevance sur les Billets de Transport Aérien et Maritime : La redevance sur les billets de transport aérien et maritime classe économique passe de 20 DT à 40 DT, et de 60 DT pour les classes affaires.
• Augmentation de la Taxe sur les Produits Énergétiques : La taxe sur les produits énergétiques connaît également une augmentation pour certains produits, voici les détails :
  • Essence Super Sans Plomb : 5 millimes par litre.
  • Gasoil Normal : 5 millimes par litre.
  • Gasoil 50 : 10 millimes par litre.
  • Fuel Oil : 5 dinars par tonne métrique.
  • Gaz de Pétrole Liquéfié : 5 dinars par tonne métrique.
  • Coke de Pétrole : 10 dinars par tonne métrique.
  • Gaz Naturel : 1.25 millimes par unité thermique.
  • Électricité : 5 millimes par kilo watt-heure (kWh).

Ces mesures visent à encourager l’adoption de pratiques et de produits plus respectueux de l’environnement tout en générant des fonds pour soutenir la transition énergétique.

15. Limitation des Taux Progressifs pour l’Acquisition de Terrains

Désormais, la possibilité d’appliquer des taux progressifs lors de l’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’une propriété individuelle à usage d’habitation est limitée. Cette limitation s’applique uniquement lors de la première acquisition de terrain.

16. Révision des Droits de Douane sur les Fruits Secs

Une révision des droits de douane est effectuée sur certains types de fruits secs, avec les changements suivants :

• Réduction des droits de douane sur les fruits secs de 50 % à 36 %.
• Augmentation des droits de douane sur la farine de fruits secs de 15 % à 30 %.

17. Revue du Champ d’Intervention de la Commission de Réexamen des Taxations d’Office

La commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office voit son champ d’intervention révisé. Les dossiers suivants sont désormais exclus de son domaine :

• Les dossiers des contribuables ayant obtenu un jugement définitif pour vice de forme et n’ayant pas présenté de demande de réexamen dans un délai d’un an à partir de la date du jugement.
• Les dossiers des contribuables ayant reçu un arrêté de taxation d’office et n’ayant pas intenté de recours judiciaire, ou pour lesquels un jugement de rejet pour vice de forme a été prononcé en raison du dépassement du délai légal.
• Les dossiers des contribuables ayant reçu une notification de vérification approfondie ou ponctuelle de leur comptabilité mais n’ayant pas présenté leur comptabilité.

Ces modifications visent à rationaliser le processus de réexamen des arrêtés de taxation d’office en excluant certains cas spécifiques.

18. Amnistie Fiscale

Dans le cadre de l’amnistie fiscale, les mesures suivantes ont été prises :

Règlement des Dettes Fiscales :

• Abandon des pénalités de retard du paiement des redevances dues à l’État, ainsi que des pénalités de recouvrement et des frais de recours associés à ces impôts et taxes. Cela est possible en souscrivant à un calendrier de paiement au plus tard le 30 juin 2024.
• Le paiement intégral du premier versement et du solde des montants dus se fait en trois échéances annuelles sur une période maximale de cinq ans.
• Cette amnistie s’applique aux dettes fiscales inscrites par le receveur des finances avant le 1er janvier 2024, ainsi qu’à celles non enregistrées par le receveur des finances avant le 1er janvier 2024, sous réserve d’accords avant le 20 juin 2024, ou de signature reconnaissance de la dette, ou des décisions de taxation d’office notifiées avant la même date.
• Les dettes fiscales faisant l’objet de décisions judiciaires concernant les litiges liés au principal de la dette constatées avant le 1er juin 2024 sont également incluses. Cette amnistie s’applique aux taxes de collectivité locale à caractère industriel, commercial ou professionnel, ainsi qu’aux taxes hôtels et les droits de licence.
• Le bénéfice de cette amnistie est subordonné au paiement de la totalité des taxes dues au titre de l’année 2024, ainsi que de l’intégralité des taxes dues pour les années 2022 et 2023 ou la conclusion d’un échéancier de paiement en trois tranches, dont la première échéance sera versée au plus tard le 31 décembre 2024.

Règlement des Amendes et Pénalités sur les Contraventions Fiscales Administratives :

• Abandon des amendes et pénalités inscrites par les receveurs des finances avant le 1er janvier 2024, dont le montant restant ne dépasse pas 100 DT par amende.
• Abandon de 50 % du montant des amendes et pénalités financières liées à des infractions fiscales constatées avant le 20 juin 2024, ainsi que des frais de recours. Cela est possible en souscrivant à un calendrier de paiement au plus tard le 30 juin 2024.
• Le paiement intégral du premier versement et du solde des montants dus se fait en trois échéances annuelles sur une période maximale de cinq ans.
• Cependant, cette amnistie ne s’applique pas aux sanctions liées aux chèques sans provision, aux crimes liés à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent.

Dépôt ou Rectification des Déclarations Fiscales :

• Abandon des amendes et pénalités en vertu des articles 81, 82 et 85 du Code des procédures fiscales relatifs aux déclarations fiscales. Cela concerne les déclarations fiscales, y compris les contrats et actes, échus avant le 31 octobre 2023 et non prescrites. Elles doivent être déposées à partir du 1er janvier 2024 et jusqu’au 30 avril 2024. Le paiement du montant principal de la déclaration lors de la déclaration ou de l’enregistrement est nécessaire pour bénéficier de cette amnistie. Cette mesure inclut également les déclarations omises ainsi que les déclarations rectificatives, même si elles sont déposées suite à l’intervention de l’administration fiscale ou suite à la notification des résultats d’un contrôle fiscal.

Régularisation des Taxes de Circulation :

• Les taxes de circulation (vignette) peuvent être régularisées. Cette mesure permet l’abandon des droits de circulation au titre des années 2020, 2021 et 2022. Elle concerne les taxes ayant fait l’objet de PV rédigés avant le 1er janvier 2024, à condition de payer les taxes de circulation au titre des années 2023 et 2024 conformément aux délais fixés par la loi et sans dépasser le 31 décembre 2024.

D’autres dispositions et règlements s’appliquent en fonction des spécificités des cas. Ces mesures visent à faciliter la régularisation de la situation des individus en matière de dettes fiscales, d’infractions, d’amendes et pénalités fiscales, ainsi que de déclarations fiscales incomplètes.

19. Instauration d’une Nouvelle Contribution Conjoncturelle pour les Banques et Établissements Financiers

Une nouvelle contribution conjoncturelle a été instaurée pour les banques, les institutions financières, ainsi que les établissements d’assurance et de réassurance. Cette taxe est calculée au taux de 4 % de la base imposable à l’Impôt sur les Sociétés (IS) avec un montant minimum de 10 000 DT pour les années 2024 et 2025.

Cela signifie que ces institutions devront payer une taxe supplémentaire de 4 % sur leur base imposable à l’IS, et ce montant ne peut être inférieur à 10 000 DT, quel que soit le montant réel de leur base imposable. Cette mesure vise à générer des revenus supplémentaires pour les années 2024 et 2025, en particulier auprès des institutions financières et des banques, pour contribuer aux finances publiques du pays.

20. Révision des Délais de Dépôt de la Déclaration Mensuelle et des Pénalités de Retard

La date limite de dépôt de la déclaration mensuelle des impôts a été avancée, passant du 28 au 20 de chaque mois. Cette modification s’applique uniquement aux Personnes Morales qui utilisent le système de télédéclaration.

À partir du 1er janvier 2024, les pénalités de retard en matière fiscale et douanière seront limitées à 100 % du montant principal. Des réductions sont prévues, notamment une diminution de l’amende fixe en cas de déclaration spontanée tardive, ainsi qu’une réduction de 50 % de la majoration en cas de paiement dans les 30 jours et d’acceptation d’un échéancier avant l’émission d’un avis de taxation d’office.

Voici un résumé des taux de pénalités mensuelles ou fractionnées :

Rectification spontanée :

• Pénalité de retard : 1,25 % à 1,25 %
• Pénalités d’assiette (jusqu’à 60 jours de retard) : 3 % à –
• Pénalités d’assiette (au-delà de 60 jours de retard) : 5 % à 3 %
• Montant minimum de pénalité : 10 DT à 10 DT

Rectification suite à un contrôle :

• Pénalités de retard : 2,25 % (*) à 2,25 %
• Pénalité d’assiette : 10 % (**) à 10 %
• Pénalité d’assiette pour défaut de déclaration, minoration de TVA et autres taxes, et retenue à la source au-delà de 30 % : 20 % (**) à 20 %

Intérêt sur dettes constatées :

• Paiement sur une période ne dépassant pas une année : 1 % à 1 %
• Paiement sur une période dépassant une année : 1,25 % à 1,25 %

Minimum de Perception :

• Minimum de perception sur déclaration forfaitaire : 10 DT à 10 DT
• Minimum de perception sur déclaration de personne physique en régime réel : 20 DT à 20 DT
• Minimum de perception sur déclaration de personne morale en régime réel : 30 DT à 30 DT

(*) Réduit à 1,25 % en cas de paiement de 50 % dans les 30 jours et acceptation d’un échéancier avant l’émission d’un avis de taxation d’office. (**) N’est applicable que lorsque la minoration ne dépasse pas 30 %. Réduit de 50 % en cas de paiement du montant reconnu avec la production d’un avis de taxation d’office dans les 30 jours.

En outre, certaines infractions fiscales ne donneront lieu à des amendes qu’après notification préalable de l’administration, offrant ainsi la possibilité de régulariser la situation.

Cela concerne la non-application de la retenue à la source sur les transferts de revenus et bénéfices, la non-déclaration des revenus imposables, et le défaut de dépôt de la déclaration annuelle des prix de transfert.

En revanche, d’autres infractions seront constatées directement lors d’un contrôle fiscal, notamment les paiements en espèces dépassant 5 000 dinars (avec une amende de 20 %) et la déduction de la TVA mentionnée sur les factures lors d’un contrôle basé sur la méthode extracomptable.

21. Fournir des Ressources Supplémentaires pour le Fonds de Promotion de l’Huile d’Olive Emballée et le Fonds de Promotion des Exportations

Pour soutenir l’industrie de l’huile d’olive en Tunisie, des ressources supplémentaires ont été allouées aux Fonds de Promotion de l’Huile d’Olive Emballée et des Exportations. Voici comment ces ressources seront réparties :

• 50 % des revenus proviendront de droits calculés à hauteur de 2 % de la valeur déclarée à la douane lors de l’exportation d’huile d’olive emballée, incluant certaines catégories tarifaires spécifiques.
• Les 50 % restants seront alloués avec un taux de 4 % sur la valeur déclarée à la douane lors de l’exportation d’huile d’olive brute non emballée, ainsi que l’huile brute listée sous le tarif douanier spécifique.

Il est important de noter que l’huile d’olive conditionnée de tous types destinée aux exportateurs opérant selon un cahier des charges spécifique ne sera pas soumise à ces droits.

22. Soutien aux Fonds de Repos Biologique dans le Secteur de la Pêche Maritime

Le fonds de soutien aux fonds de repos biologique dans le secteur de la pêche maritime sera financé de plusieurs manières :

• Par les droits prévus dans la loi relative au régime du repos.
• Avec des ressources provenant du quota national annuel de pêche de thon rouge, ainsi qu’une déduction de 40 % sur les bénéfices des navires titulaires de licences de pêche de thon rouge.
• Une déduction de 40 % sur les bénéfices des exploitations d’élevage, d’engraissement et d’exportation de thon rouge.

Ces ressources supplémentaires seront utilisées pour indemniser les petits marins en chalutiers de la pêche côtière qui ont subi des dommages causés par le thon rouge.

En outre, le fonds pourra également être alimenté par des dons et donations de personnes physiques et morales, ainsi que d’autres ressources conformément à la législation en vigueur.

23. Consacrer le Rôle Social de l’État et Assurer l’Approvisionnement du Marché en Matières de Base

Le gouvernement envisage de soutenir financièrement des projets visant à autonomiser économiquement les catégories sociales vulnérables et à faible revenu. À cette fin, une ligne de financement d’une valeur de 20 millions de dinars sera établie, utilisant les ressources du Fonds National de l’Emploi, au profit de ces catégories sociales vulnérables.

Les revenus de cette ligne de financement seront utilisés pour octroyer des prêts sans intérêt, ne dépassant pas 10 000 dinars par prêt, afin de financer des activités dans divers domaines économiques. Les prêts seront remboursables sur une période maximale de 6 ans, avec une année de grâce.

La gestion de cette ligne de financement sera confiée à la Banque Tunisienne de Solidarité, en vertu d’une convention conclue avec le ministère des Finances et le ministère de l’Emploi.

24. Soutien à la Modification et au Rôle de Service de la Société Ellouhoum

Le Ministre chargé des Finances a été autorisé à renoncer aux cotisations de l’État dues par la société Ellouhoum.

Cette renonciation inclut des dettes douanières d’un montant de 4,5 millions de dinars, ainsi qu’un prêt accordé par le Fonds de Restructuration des Institutions, avec des contributions publiques de 2 millions de dinars. Cette mesure vise à soutenir la société Ellouhoum dans sa transformation et son rôle de service.

25. Réduction de la Taxe sur le Thé et le Café fournis par l’Office Tunisien du Commerce

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur les produits repris par l’annexe numéro 4 de la loi 53 de l’année 2015 pour le Café et le Thé fournis par l’Office Tunisien du Commerce est suspendue. Cette mesure vise à réduire la charge fiscale sur ces produits de consommation courante.

26. Report de la Date de Prise en Charge des Intérêts pour les Petits Agriculteurs des Céréales

L’État prend en charge la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire, dans la limite de trois points, pour les crédits octroyés par les banques et les institutions financières au profit des petites et moyennes entreprises dans le secteur agricole et d’autres secteurs productifs, à l’exception du secteur du commerce, du secteur financier, de l’immobilier, et des hydrocarbures et des mines. La marge bénéficiaire appliquée par les banques et les institutions financières ne doit pas dépasser le taux de 3,5 %.

Cette mesure s’applique spécifiquement aux prêts saisonniers pour les cultures céréalières accordés lors des campagnes agricoles des années 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025. Elle vise à soutenir les petits agriculteurs dans le secteur des céréales en réduisant les coûts d’emprunt.

27. Soutien à l’Inclusion Financière des Petites et Moyennes Entreprises

Deux lignes de financement sont créées pour accorder des prêts à moyen et long terme aux petites et moyennes entreprises (PME) afin de financer leurs investissements. Un montant total de 20 millions de dinars est alloué à leur profit, réparti comme suit :

• 10 millions de dinars sur les ressources du Fonds de soutien aux petites et moyennes entreprises.
• 10 millions de dinars sur les ressources du Fonds National de l’Emploi, dont la gestion est confiée à la Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises. Cette mesure vise à soutenir les PME, à encourager l’épargne et à stimuler l’investissement.

28. Accompagnement du Financement des Opérations de Restructuration Financière des Petites et Moyennes Entreprises

Un montant de 15 millions de dinars est affecté aux ressources disponibles à travers le mécanisme de garantie des prêts d’exploitation. Cette mesure vise à accompagner le financement des opérations de restructuration financière des PME, renforçant ainsi leur stabilité financière.

29. Augmentation des Droits de Douane sur les Capteurs Solaires Photovoltaïques

À partir du 1er janvier 2025, le pourcentage des droits de douane dus pour la fourniture de capteurs solaires photovoltaïques compris dans le numéro du tarif douanier M 85.41 sera porté à 30 %. Cette mesure vise à augmenter les droits de douane sur ces produits spécifiques.

30. Procédures Tarifaires Exceptionnelles sur une Liste de Produits Importés d’Origine Turque

Les produits d’origine turque mentionnés dans les positions tarifaires de l’annexe n°1 seront soumis à des droits de douane dans la limite de 75 % des droits appliqués selon le régime général.

Ces droits de douane sont déterminés en prenant en compte les pourcentages de droits de douane fixés dans l’accord de partenariat portant création d’une zone de libre-échange entre la République tunisienne et la République turque. Cet accord a été conclu en Tunisie le 25 novembre 2004 et ratifié en vertu de la loi n° 36 de 2005.

Ces droits de douane exceptionnels s’appliqueront aux produits d’origine turque pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024.

Après l’expiration de cette période de trois ans, il y aura une suppression progressive de ces droits de douane sur une période de deux ans, de manière égale.

31. Soutien au Droit d’Accès au Contrôle des Impôts

Conformément à cette disposition, diverses entités, notamment la Banque Centrale de Tunisie, les banques, les institutions financières, les sociétés de gestion de portefeuilles, les sociétés d’investissement, les intermédiaires en bourse, la Société de dépôt, de compensation et de règlement, et l’Office National des Postes, sont tenues de fournir aux services fiscaux, sur demande écrite de ces derniers, des informations sur les comptes ouverts au nom des contribuables, des tiers ou par des tiers pour le compte du contribuable. Ces informations incluent les numéros de compte, les identités des titulaires, les dates d’ouverture et de clôture des comptes, le tout pendant une période non prescrite.

Des dispositions similaires s’appliquent aux entreprises d’assurance.

Il est prévu que quiconque ne se conforme pas à ces dispositions sera passible d’une amende allant de 5 000 dinars à 50 000 dinars, majorée d’une amende de 200 dinars par renseignement non communiqué, inexact ou incomplet.

32. Encourager la Valorisation des Déchets Vestimentaires Usagés pour Produire de l’Énergie Alternative

Cette mesure vise à utiliser les fonds pour financer le Fonds Anti-Pollution, qui sera responsable de la destruction des vêtements usagés fournis dans le cadre du régime de reconversion partielle à l’exportation. Les droits imposés sur la destruction de ces vêtements usagés s’élèvent à 1 dinar par kilogramme (1 dinar/kg).

33. Transfert des Fonds Gelés vers les Comptes du Trésor Public Tunisien

Les banques sont tenues de déclarer au Trésorier Général de la Tunisie, dans les quinze premiers jours de chaque mois civil, les montants des fonds affectés dans les comptes ouverts auprès d’elles. Ces comptes appartiennent à des personnes de nationalité tunisienne, des organismes et entités constitués conformément à la législation en vigueur en Tunisie, et sont inclus dans les décisions de gel en vigueur au cours de la période triennale précédente. Cette déclaration doit être effectuée en utilisant un formulaire établi par l’administration fiscale.

34. Avantage Fiscal pour l’Introduction en Bourse

Selon cette modification, la plus-value réalisée lors de la cession de titres à la société mère ou à la société holding bénéficie d’une exonération d’impôt si la société cessionnaire fait l’objet d’une introduction en bourse dans un délai de deux ans, prolongeant ainsi le délai initial d’une année. Cette mesure vise à encourager l’introduction en bourse des sociétés et à favoriser le développement du marché boursier en Tunisie.

35. Retrait de Certaines Infractions de la Liste des Infractions Donnant Lieu à une Taxation d’Office sans Mise en Demeure

Désormais, certaines infractions fiscales ne donneront plus lieu à une taxation d’office sans mise en demeure, mais plutôt à l’obligation de mise en demeure avec un délai d’un mois pour la régularisation. Les infractions concernées portent les numéros 1, 6, 7 et 11, qui sont :

1. Transfert des bénéfices ou revenus à l’étranger sans respect des conditions.
2. Non dépôt de la déclaration prix de transfert.
3. Renseignements manquants ou non fournis dans la déclaration prix de transfert.
4. Non déclaration dans les délais légaux des bénéfices et revenus exonérés de l’IR ou de l’IS ou soumis à un R/S libératoire.

Cette modification vise à permettre aux contribuables de régulariser leur situation en cas d’infractions de ce type dans un délai donné.

36. Soumettre Certaines Infractions aux Procédures de la Vérification Fiscale

Dorénavant, certaines infractions fiscales seront soumises aux procédures de la vérification fiscale au lieu d’une taxation établie d’office sans mise en demeure. Les infractions concernées portent les numéros 2 et 3, qui sont :

2. Défaut de mention sur la déclaration de l’employeur des encaissements en espèces pour les montants supérieurs à 5 000 DT.
3. Récupération de TVA sur la base de facture, sans comptabilité.

Cela signifie que ces infractions seront examinées dans le cadre de la vérification fiscale, ce qui permettra une enquête plus approfondie avant toute imposition

Si vous souhaitez consulter le projet de loi de finances dans son intégralité et en savoir plus sur les détails de ces réformes, je vous encourage à télécharger la version PDF à partir du lien ci-dessous :

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