Aujourd’hui, mercredi, 57 députés de divers blocs parlementaires et indépendants ont soumis une demande de traitement en urgence d’une initiative législative déposée au bureau du Parlement depuis février dernier.
Cette initiative concerne la révision du décret 54 relatif à la lutte contre les crimes liés aux systèmes d’information et de communication.
Mohamed Ali, rapporteur de la Commission des droits et des libertés et l’un des signataires de la demande, a déclaré à l’agence de presse tunisienne (TAP) que “les 57 députés ont déposé aujourd’hui leur demande au bureau du Parlement. Ce dernier doit soumettre notre proposition à la Commission des droits et des libertés conformément au règlement intérieur, notamment l’article 123, qui accorde aux députés le droit de présenter des propositions de loi à condition qu’elles soient soutenues par au moins 10 députés.”
Le député a rappelé que 40 députés avaient déposé le 20 février dernier une proposition de loi pour amender ce décret, sans recevoir de “réponse écrite du bureau du Parlement malgré plusieurs soumissions de la demande”. Ce n’est qu’après un vote interne que le bureau a décidé de la possibilité de la transmettre à la Commission des droits et des libertés, ce que Mohamed Ali a qualifié de “démarche insensée et illégale”.
Il a insisté sur le fait que “le bureau du Parlement n’a pas le droit de confisquer le droit des députés ou d’exercer une censure préalable en votant sur toute initiative législative présentée par les députés.”
Le bureau du Parlement est composé de 13 membres et est présidé par Ibrahim Bouderbala.
Par ailleurs, Mohamed Ali a noté que la déclaration d’un membre du bureau du Parlement à la télévision, appelant à la prudence et à reporter l’examen de toute révision du décret 54 après les élections présidentielles, constitue un précédent. Cela “lie les décrets à des échéances électorales alors que seules des lois organisant les élections sont attendues.”
Il y a quelques jours, lors d’une manifestation organisée par le Syndicat des journalistes tunisiens, Mohamed Ali a déclaré que l’initiative législative proposée depuis le 20 février dernier pour réviser le décret 54 concernait les articles 5, 9, 10, 12, 21, 22 et 23, en particulier l’article 24. Il a souligné que cet article “pose un réel problème et constitue le principal sujet de révision, en raison de ses dispositions sévères et de son utilisation pour restreindre la liberté d’expression.” Selon lui, l’idée de présenter l’initiative de révision du décret 54 visait à “sortir le débat de la sphère publique et à l’insérer dans son véritable et naturel processus législatif.”
Source : TAP
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