Le Conseil des ministres a approuvé lors de sa réunion, ce lundi 29 avril 2024, sous la supervision du président du gouvernement Ahmed Hachani, un projet de loi sur les droits des bénéficiaires des services sanitaires et la responsabilité médicale.
Le ministre de la Santé, Ali Mrabet, a présenté un exposé sur le projet de loi visant à établir un cadre juridique spécifique concernant l’équilibre entre les droits des patients et les droits du personnel médical.
Le projet de loi vise également à protéger les droits des bénéficiaires des services médicaux en général, ainsi que les mécanismes de prévention des risques et des dommages liés au traitement et au système de responsabilité médicale des professionnels de la santé exerçant légalement et la responsabilité des structures et institutions de santé publiques et privées lors de la prestation de services de santé.
Il convient de noter que le projet de loi présenté s’inscrit dans le cadre des efforts visant à établir un cadre juridique unifié pour les droits mentionnés d’une part, et à combler le vide législatif enregistré au niveau du système juridique national en matière de responsabilité médicale, d’autre part.
