En date du 1er janvier 2024, une hausse de 10% à 15% sera appliquée au taux d’avance sur les importations de certains produits de consommation. Ce changement concerne en particulier les entreprises qui ont des irrégularités dans leurs déclarations fiscales, celles ayant des arriérés fiscaux sans accord de paiement programmé avec le receveur des finances au moment du paiement de l’avance, ou celles qui ont minimisé leurs déclarations alors qu’elles sont à jour.
Ces nouvelles dispositions seront mises en œuvre conformément à l’arrêté émis par la ministre des Finances le 28 novembre 2023, qui précise également les critères de non-conformité entraînant l’augmentation de l’avance.
Il est important de souligner que tout excédent généré par cette avance de 15% sur les importations de produits de consommation ne sera pas remboursé. En revanche, il sera déduit des acomptes provisionnels et de l’impôt sur le revenu ou des bénéfices dus.
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