Le projet de budget 2024 a introduit une mesure fiscale significative. En effet, il prévoit de permettre une déduction des revenus ou bénéfices réinvestis lors de la souscription au capital initial ou de son augmentation, ces revenus ou bénéfices étant assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés. Cette mesure s’étend désormais à la prime d’émission lors du calcul du total déductible, sous certaines conditions.
Premièrement, l’utilisation de la prime d’émission est prohibée pendant un laps de temps de 5 ans à partir du 1er janvier de l’année suivant son émission, sauf en cas de réinvestissement dans la même entreprise ou pour couvrir certaines pertes. De plus, la déclaration annuelle fiscale doit contenir une copie de la résolution de l’assemblée générale extraordinaire validant l’augmentation de capital, y compris la valeur de la prime d’émission.
Cet allègement fiscal est aussi applicable aux opérations de renforcement des capitaux propres, telles que définies par la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 concernant les startups, ou l’article 15 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 visant à améliorer l’environnement d’investissement et relatives aux transferts d’entreprise et à la restructuration effectuées par des SICAR et FCPR.
