Nouvelles Réformes sur les Transactions par Chèque : Ce Qu’il Faut Savoir
La Banque Centrale de Tunisie (BCT) a récemment publié une circulaire importante qui clarifie les obligations en matière de transactions chèque pour les banques. Cette initiative vise à encadrer les acteurs du secteur et à garantir des transactions plus sécurisées.
Paiement des Chèques : Une Obligation Renforcée
Conformément à la circulaire, les banques sont tenues de régler tout chèque d’un montant inférieur ou égal à 20 dinars, même en cas d’insuffisance de provision, sauf pour les chèques émis sur des comptes en devises. De plus, l’article 412 bis du Code de Commerce stipule qu’elles doivent également honorer les chèques jusqu’à 5000 dinars dans des cas similaires. Cela inclut les chèques émis avant que la banque n’adhère à la plateforme électronique des transactions chèque, conformément à l’article 410 septies.
Mesures Préventives à l’Émission de Chèques
Les banques doivent mettre en place des mécanismes pour éviter que leurs clients n’émettent des chèques sans provision. Au moment de l’émission de formules de chèques, il leur est essentiel de vérifier la situation financière de chaque demandeur via la centrale des chèques impayés de la BCT.
Chèques Barrés : Vers une Nouvelle Ére
À partir de l’entrée en vigueur de l’article 410 bis du Code de Commerce dans six mois, les banques ne pourront émettre que des chèques barrés. Néanmoins, des exceptions pourront être faites si un client en fait la demande et que cela est justifié. Chaque carnet de chèques pourra être fractionné à la demande des clients, mais le montant maximum sur chaque chèque ne pourra excéder 30 000 dinars.
Validité et Mentions Obligatoires
Les chèques émis doivent comporter une durée de validité d’au moins six mois. Si un chèque ne respecte pas les mentions obligatoires, il ne sera pas considéré comme valide. Ceci inclut des informations telles que la valeur maximale et la désignation du bénéficiaire.
Interdictions et Restitutions de Chèques
Un tireur d’un chèque sans provision ne pourra plus utiliser d’autres formules de chèques en sa possession, exception faite des chèques à provision, et devra les restituer aux banques. La BCT se charge de la gestion des interdictions légales et judiciaires liées à la détention de chèques.
Suivi des Comptes Inactifs
Enfin, la BCT impose aux banques de notifier par écrit les titulaires de comptes inactifs pendant trois mois consécutifs, les invitant à ne plus utiliser leurs chèques.
Ces mesures visent à créer un cadre plus transparent pour les transactions par chèque, renforçant ainsi la sécurité financière pour tous les acteurs impliqués.
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