Chèques Sans Provision : Jusqu’à Deux Ans de Prison et Amendes de 20% à Partir de 2025
La Tunisie adopte une nouvelle loi sur les chèques, prévue pour entrer en vigueur en janvier 2025, visant à moderniser cet instrument de paiement et à adapter le cadre juridique aux réalités économiques actuelles. Cette réforme a pour but de créer un environnement commercial plus sain et attractif, notamment pour les investisseurs étrangers. – Advertisement … Lire la suite de Chèques Sans Provision : Jusqu’à Deux Ans de Prison et Amendes de 20% à Partir de 2025
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