La question des frais bancaires et des conditions générales de banque continue d’alimenter la controverse. En effet, les clients des banques se posent souvent des questions relatives à la supervision et la fixation des frais de commission parmi d’autres sujets connexes. C’est pourquoi nous tentons dans cet article de répondre à ces préoccupations fréquemment soulevées.
Contrairement à la croyance populaire, la fixation et la perception des commissions par les banques sont réglementées. De façon précise, les règles liées aux conditions de banque sont contrôlées par les directives de la circulaire aux banques numéro 91-22 du 17 décembre 1991. De plus, la révision de ces conditions, concernant surtout les comptes individuels, est définie par la circulaire 2006-11 du 18 octobre 2006.
La question de la force obligatoire des circulaires et des instructions de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) a été expressément validée par l’article 43 de la loi numéro 2016-35 du 25 avril 2016. Selon la même loi, le gouverneur a le pouvoir d’émettre des circulaires et des instructions écrites dans le domaine compétent à la banque. Ces mêmes circulaires et instructions sont soumises à contestation devant le Tribunal administratif et leur publication est obligatoire.
Concernant la perception des commissions par les banques, on pourrait penser qu’elles peuvent librement imposer des frais. Cependant, cela est incorrect. Selon l’article 34 de la circulaire de la BCT n° 91-22, les banques ne sont autorisées qu’à prélever des commissions selon une liste préétablie par ladite circulaire.
Il est aussi fondamental de souligner que pour l’instant il n’y a pas de liste déterminée d’opérations gratuites. Néanmoins, la loi numéro 2016-48 du 11 juillet 2016 exige que les banques offrent des services de base qui sont définis par un décret gouvernemental. Ces services comprennent la gestion du compte et d’autres services bancaires similaires.
En dernier lieu, s’il est vrai que les banques déterminent elles-mêmes le niveau de leurs commissions, elles ont l’obligation de publier ces frais ainsi que leurs conditions créditrices et débitrices. En cas de modification importante d’un tarif applicable, le client est en droit de contester cette modification sans que cela ne lui coûte de frais de clôture ou de transfert de compte.
