La commission de législation générale a entamé des séances d’audition avec divers acteurs, incluant des représentants de la présidence du gouvernement, du ministère de la Justice, et du ministère des Finances, pour discuter des crimes liés à l’émission de chèques sans provision, en particulier les articles 410 et 411 du Code de commerce.
Le député Mohamed Ali Fenira a déclaré ce mercredi à la radio Express FM que la responsabilité première dans les cas de chèques sans provision incombe aux banques, étant donné leur connaissance de la situation financière de leurs clients.
Parmi les amendements proposés dans le projet de loi figure « l’obligation pour les banques de mener des enquêtes approfondies ».
Fenira a également indiqué qu’un plafond général sera fixé pour chaque carnet de chèques en fonction de la solvabilité financière du demandeur, avec un plafond spécifique pour chaque chèque en fonction de ce plafond général.
Le député a précisé que les chèques seront barrés et que le montant maximal pouvant être inscrit sera de 30 000 dinars, bien que ce point fasse encore l’objet de débats au sein du Parlement.
Il a souligné que la criminalisation des chèques ne dépassant pas 5 000 dinars sera supprimée, obligeant la banque à les honorer.
Fenira a expliqué que l’initiative de poursuites judiciaires reviendra au bénéficiaire du chèque et non à la banque, et que le recours automatique sera abandonné.
Le remboursement concernera uniquement le montant principal de la dette, sans préavis ni amendes.
Il a également mentionné que la médiation se fera devant le procureur de la République, fonctionnant comme un processus de réconciliation entre l’émetteur du chèque et le bénéficiaire, ou qu’un accord de paiement pourra être établi devant un notaire et envoyé au tribunal.
Enfin, Fenira a annoncé que des mesures seront mises en place pour mieux gérer la récupération des intérêts et que les comptes courants non utilisés seront fermés après six mois d’inactivité.
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