En Tunisie, la détention est régie par le Code de procédure pénale. Selon l’article 84 de ce code, la détention préventive est considérée comme une mesure exceptionnelle et doit être prise en compte sous réserve des règles suivantes :
La détention préventive
Selon l’article 85, il est possible d’organiser la détention préventive en cas de crimes et délits graves, ainsi que lorsqu’il existe des éléments sérieux justifiant cette mesure comme moyen de sécurité pour prévenir la commission de nouveaux crimes, assurer l’exécution de la peine ou garantir le bon déroulement de l’enquête.
Dans les situations mentionnées précédemment, la détention préventive ne peut excéder six mois et doit être justifiée par des motifs à la fois factuels et juridiques. Le juge d’instruction, après avis du procureur de la République et par décision motivée, peut prolonger la détention du suspect : une fois pour un maximum de trois mois pour les délits et deux fois pour un maximum de quatre mois chacun pour les crimes.
Il est possible de faire appel de cette décision.
La chambre d’accusation a pris la décision de renvoyer.
Une décision de la chambre d’accusation de renvoyer le dossier au juge d’instruction pour la poursuite de certaines actions nécessaires à la préparation de l’affaire ne doit pas dépasser la durée maximale de la détention préventive. Dans ce cas, le juge d’instruction ou la chambre d’accusation, selon le cas, doit ordonner la libération provisoire de l’accusé, tout en prenant les mesures nécessaires pour assurer sa présence.
La libération avec ou sans caution est obligatoire dans les cinq jours suivant l’interrogatoire pour l’accusé qui a une résidence fixe en Tunisie et n’a pas été condamné à plus de six mois de prison, si la peine maximale prévue par la loi ne dépasse pas deux ans de prison, sauf pour les crimes prévus aux articles 68, 70 et 217 du Code pénal.
La garde à vue
Le Code de procédure pénale stipule également que la durée maximale de la garde à vue est de trois jours, renouvelable une seule fois par écrit par le procureur de la République ou le juge d’instruction, avec une décision motivée.
Différence entre détention préventive et garde à vue
Il est important de noter que la garde à vue est la première mesure prise contre un suspect. Celui-ci est entendu au poste de police ou de la gendarmerie, et les agents consultent ensuite le procureur de la République pour décider de la mise en garde à vue. La détention préventive, quant à elle, est une étape ultérieure, après la période de garde à vue et la présentation du suspect au parquet, où des charges sont retenues contre lui.
