Dans le cadre d’un effort conjoint pour promouvoir l’économie d’énergie, les ministères tunisiens de l’Équipement et de l’Industrie ont établi des normes techniques minimales pour les projets de construction et d’extension des bâtiments résidentiels.
Selon le Journal Officiel de la République Tunisienne du 4 juin 2024, un bâtiment résidentiel est défini comme tout édifice où les espaces destinés à l’habitation représentent plus de 80 % de la surface utilisée.
Les normes techniques minimales concernent principalement l’efficacité thermique des bâtiments. Les nouvelles règles stipulent que les bâtiments résidentiels doivent répondre aux exigences de performance thermique définies dans cette décision.
Il est important de noter que ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions individuelles réalisées par des particuliers.
L’efficacité thermique est évaluée en fonction des besoins énergétiques annuels du bâtiment pour le confort thermique.
Ces besoins incluent les nécessités de chauffage et de refroidissement, correspondant à la somme annuelle des exigences thermiques imposées par le bâtiment pour assurer le confort de ses occupants.
L’article 5 de la décision précise que les bâtiments concernés doivent atteindre une efficacité thermique allant de 1 à 3, à l’exception des logements sociaux et des bâtiments financés par le Fonds de Promotion des Logements pour les Salariés, qui doivent atteindre une efficacité thermique de 1 à 5.
L’article 6 impose que tout projet de construction ou d’extension de bâtiment soit soumis à une étude technique pour évaluer les besoins énergétiques annuels en matière de confort thermique et vérifier la conformité aux normes techniques minimales.
Cette étude doit être réalisée par un architecte et un concepteur spécialisé en fluides, ou, si le projet ne comprend pas de section fluide, par un bureau d’études ou un ingénieur consultant spécialisé.
Les cahiers des charges techniques pour la construction de ces bâtiments doivent inclure les normes techniques spécifiées par cette décision et stipuler explicitement leur application obligatoire.
Enfin, toute demande de permis de construire pour un bâtiment résidentiel doit être accompagnée d’une fiche technique indiquant l’efficacité thermique du projet, selon un modèle prédéfini.
Cette fiche doit être signée par les auteurs de l’étude technique et approuvée par un contrôleur technique.
Le permis de construire ne sera délivré que si les informations contenues dans la fiche technique respectent les normes minimales définies par cette décision.
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