Il est indéniable que les chiffres témoignent d’une réalité implacable : 44 000 sociétés sont actuellement le sujet de procédures judiciaires. Parmi elles, 72 % ont été condamnées à une exécution immédiate des peines, environ 450 000 individus font l’objet de recherches pour implication dans des affaires de chèques sans provision, tandis que 7 200 personnes sont incarcérées pour ces mêmes motifs. Ces statistiques ont été révélées par Abderrazek Houas, porte-parole de l’Association Nationale des Petites et Moyennes Entreprises (ANPME), lors de sa prise de parole sur Jawhra FM, le 29 mars 2024.
Abderrazek Houas a confirmé que ces données concernent spécifiquement les incidents liés aux chèques sans provision. Il a aussi discuté de la révision nécessaire de la législation relative aux chèques en Tunisie, précisant que cette réforme sera exhaustive et abordera plusieurs aspects de la question.
Il a ainsi exposé les détails de la réforme envisagée, mettant en exergue le rôle et la responsabilité des institutions bancaires, l’utilisation de chèques de garantie, l’arbitrage et la médiation. Il a également souligné qu’une proposition d’amnistie avait été émise dans le but de libérer les personnes emprisonnées pour émission de chèques sans provision, tout en assurant la protection des droits des créanciers, applicable aux cas antérieurs au 1er janvier 2024.
De plus, le représentant de l’ANPME a expliqué que la réforme devrait prendre en compte l’adoption de chèques électroniques, favorisant ainsi la vérification instantanée de la disponibilité des fonds par les créanciers avant même de recevoir le chèque en physique. Selon lui, cette initiative sauvegarderait le secteur économique tunisien, comme illustré par la situation critique dans le secteur textile, où sur 3 000 entreprises, seulement cinquante demeurent opérationnelles.
M. Houas a aussi relevé que la législation interdit l’usage de chèques comme garantis, critiquant le fait que certaines banques, notamment dans le secteur de la construction, ne respectent pas cette loi, tout comme certaines entités financières du secteur du leasing qui exigent des chèques de garantie de clients en difficulté financière, pour sécuriser le remboursement des traites, qualifiant ces pratiques d’illégales.
Pour conclure, il a mentionné que 84 députés avaient signé une demande pour accélérer l’adoption de la loi d’amnistie, et que les personnes concernées avaient soumis leurs dossiers la veille. Il a précisé que ces dossiers étaient en possession des familles ou des débiteurs eux-mêmes.
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