Dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2024, des mesures d’exonération sont prévues à l’égard des redevables, particuliers, pour les montants dus au titre de divers impôts fonciers et contributions liées au logement. Ces mesures concernent tant les propriétés construites que les terrains non bâtis, pour l’année 2021 et les années précédentes, incluant les amendes de retard et les frais de recouvrement qui leur sont associés.
Pour bénéficier de ces avantages, la loi de finances requiert le paiement intégral des droits dus pour l’année 2024, ainsi que des années 2022 et 2023, ou la mise en place d’un plan de règlement échelonné sur une période maximale de deux ans, avec un premier versement devant être effectué au plus tard le 31 décembre 2024.
Les contribuables participant à cette régularisation seront exemptés des frais de recouvrement et des pénalités de retard afférents aux années 2022 et 2023.
En outre, la loi de finances prévoit également des dispositions d’exonération en faveur des entités juridiques, notamment pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution au Fonds national pour l’amélioration du logement, ainsi que pour la taxe foncière sur les terrains non bâtis, concernant les amendes de retard et les frais de recouvrement pour l’année 2023 et les années antérieures. Cette exonération est conditionnée au paiement complet des droits exigibles pour l’année 2024, ainsi qu’à la conclusion d’un plan de règlement pour les droits dus pour l’année 2023 et les années précédentes sur une période maximale de trois ans, avec un premier versement devant être effectué avant le 31 décembre 2024.
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