La Loi de Finances 2024, en vue de stimuler la création d’entreprises, a introduit des mesures d’exonération fiscale, selon l’article 33. Les nouvelles entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement en 2024 et 2025 jouiront d’une exonération de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés pendant quatre ans à partir de leur commencement d’opération.
Toutefois, cette échappatoire fiscale est exempte pour les sociétés dans les domaines financiers, de l’énergie (à l’exception des énergies renouvelables), des mines, de la promotion immobilière, de la restauration, du commerce et des télécommunications.
La réalisation de cette exonération est conditionnée par la conservation d’une comptabilité en accord avec la législation comptable tunisienne et la mise en activité effective dans les deux ans après le dépôt de la déclaration d’investissement.
Il est à noter que cette exonération est accordée en dépit des déductions de 100%, 75%, 50% et 25% fixées par l’article 71 du Code de l’IRPP et de l’IS durant les quatres premières années d’existence de toute entreprise.
Cependant, cette disposition ne s’applique pas aux entreprises issues d’une cession d’activité, d’un arrêt d’activité, d’un changement de la forme juridique, et aux entreprises instaurées par des individus ayant exercé la même activité en tant qu’employé, travailleur indépendant, associé ou gérant.
En supplément, la période de déduction totale des bénéfices ou des revenus découlant des investissements directs, au sens de l’article 3 de la loi d’investissement, accomplis dans les zones de développement régional, est calculée à partir de la date de fin de la période d’exonération de quatre ans (4+5 ou 4+10).
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