Nouvelles Dispositions sur l’Impôt sur les Sociétés : À partir de 2025
À la suite de l’approbation par l’ARP des articles 32, 33 et 34 de la Loi de Finances pour 2025, de nouvelles règles concernant le taux de l’impôt sur les sociétés entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
Taux de l’Impôt sur les Sociétés
Désormais, le taux d’imposition des sociétés sera uniformément fixé à 20% sur le bénéfice imposable, lequel sera arrondi au dinar inférieur. Ce taux variera cependant en fonction du secteur d’activité de l’entreprise, tel que détaillé dans le tableau ci-dessous :
| Secteur d’Activité | Taux d’IS |
|---|---|
| Agriculture | 10% |
| Pêche | 10% |
| Développement régional | 10% |
| Activités de soutien et de lutte contre la pollution | 20% |
| Artisanat | 20% |
| Autres Secteurs Non Concernés | Taux d’IS |
| Télécommunications | 35% |
| Sociétés d’investissements | 35% |
| Recouvrement | 35% |
| Énergies | 35% |
| Grandes surfaces | 35% |
| Concessionnaires automobiles | 35% |
| Franchises | 35% |
| Secteur financier | 40% |
| Établissements d’assurances et de réassurances | 40% |
Implications des Changements
Ces ajustements dans la fiscalité des sociétés visent à rationaliser le système d’imposition en introduisant des taux différenciés selon la nature des activités. Le taux le plus élevé de 40% s’appliquera donc principalement aux secteurs financiers et d’assurance, tandis que des secteurs comme l’agriculture et la pêche bénéficieront d’un taux réduit.
Ces nouvelles dispositions marquent un tournant significatif dans le paysage fiscal et sont conçues pour favoriser certains secteurs tout en adaptant la charge fiscale pour les entreprises en fonction de leur activité principale.
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