La Loi n° 98-39 du 2 juin 1998 établit les directives encadrant les ventes et prestations de services au consommateur impliquant un paiement échelonné. Cette législation précise les droits et obligations des parties concernées, avec pour objectif principal d’assurer la transparence des modalités de paiement proposées et de renforcer la protection des consommateurs.
JORT : Vos Droits sur les Achats en Paiement Échelonné en Tunisie
