La Commission de la santé a tenu une séance d’écoute sur la proposition de loi fondamentale concernant les droits des patients et la responsabilité médicale. Lors de cette séance, la commission a entendu les représentants des ordres des médecins, des pharmaciens, des dentistes et des vétérinaires concernant la proposition de loi sur les droits des patients et la responsabilité médicale.
Les présidents des ordres ont salué l’approche participative adoptée par la commission dans l’étude de cette proposition, affirmant leur volonté de présenter leurs suggestions et observations afin d’établir un cadre juridique complet et équitable pour les professionnels de la santé et les bénéficiaires des services de santé.
Le président du Conseil national de l’Ordre des médecins a souligné l’importance de la proposition présentée et de son rôle dans la protection des professionnels de la santé et des patients.
Il a également insisté sur la nécessité de limiter les sanctions privatives de liberté à l’encontre des professionnels de la santé, compte tenu de la nature des tâches qui leur sont confiées, ainsi que sur la nécessité de plafonner les indemnités de manière similaire à ce qui existe dans certains pays développés, tout en exigeant un minimum de préjudice justifiant une indemnisation, étant donné que certaines maladies ou blessures entraînent nécessairement des dommages et des séquelles pour la santé en l’absence de toute négligence ou erreur.
Il a également appelé à inclure dans la proposition la fin de l’action publique dès la conclusion d’un accord et à travailler avec les compagnies d’assurance pour accepter le principe de l’indemnisation des accidents médicaux, tout en veillant à la présence d’un médecin légiste au sein du comité chargé de l’évaluation.
De son côté, le président du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires a souligné la nécessité d’inclure les actes médicaux vétérinaires dans le texte proposé, en particulier en renforçant l’aspect préventif, précisant que 72% des maladies infectieuses se transmettent à l’homme par l’infection animale.
Le président du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a souligné que cette proposition aurait un impact positif sur le travail du pharmacien, compte tenu des suspensions arbitraires de certains pharmaciens sans qu’ils aient commis d’erreurs intentionnelles et sans preuve de leur culpabilité.
Les représentants du Conseil de l’Ordre des dentistes ont abordé l’importance des délais de prescription de la responsabilité civile prévus dans la proposition de loi. Ils ont souligné que l’adoption d’un délai de prescription de dix ans pour engager une action en indemnisation est incompatible avec la nature de la profession dentaire.
Au cours des discussions, les observations formulées ont porté sur la nécessité de limiter les poursuites pénales à l’encontre des professionnels de la santé en leur accordant des procédures pénales spéciales, telles que l’interrogatoire et l’enquête par le procureur général de la cour d’appel, et en évitant la détention du suspect avant sa condamnation.
Il a également été souligné la nécessité de mettre à jour le dossier médical par tous les intervenants du secteur de la santé afin de déterminer clairement les responsabilités en cas d’erreur.
Les députés ont souligné l’importance des opinions et des observations présentées, soulignant l’importance de travailler en collaboration avec les différentes structures du secteur dans l’intérêt des citoyens et des professionnels de la santé.
La commission continuera d’écouter les autres parties concernées par cette proposition lors de ses prochaines réunions.
