La Ministre de la Justice, Leila Jaffel, a confirmé que le projet de loi relatif à l’article 411 concernant les chèques sans provision serait bientôt présenté devant le Conseil des Ministres, tout en niant toute pression ou lobbying entravant le travail du ministère.
Cette annonce a été faite lors de la session plénière dédiée à l’examen d’un projet de loi fondamental concernant l’approbation d’un accord relatif à l’extradition des criminels entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.
La Ministre a souligné les raisons qui ont conduit à la conclusion d’un accord bilatéral avec l’Algérie, malgré l’existence d’accords internationaux régissant les procédures d’extradition. Ces raisons comprennent l’utilisation des moyens modernes de communication dans l’exécution des accords, ainsi que l’incorporation de nouvelles infractions et de certaines mécanismes innovants tels que la criminalisation et la confiscation.
En ce qui concerne les détenus algériens en Tunisie, la Ministre a indiqué que tous les noms des détenus, au nombre de 199, ont été recensés.
Après délibération, le projet de loi fondamental relatif à l’approbation de l’accord d’extradition entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (numéro 18/2023) a été adopté avec 124 voix pour, 02 réserves et aucun vote contre.
