L’Association des magistrats tunisiens (AMT) a demandé au pouvoir politique de retirer le projet de loi organique présenté au parlement, visant à modifier certaines dispositions de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums.
Selon l’AMT, “l’ordre judiciaire n’a aucun lien avec la spécificité des conflits électoraux et leurs exigences, ni avec le contrôle financier et ses implications, que ce soit en ce qui concerne ses compétences juridiques traditionnelles ou la formation de ses juges”.
La semaine dernière, le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait examiné une proposition de loi organique visant à amender certaines dispositions de la loi organique n° 2014-16. Cette proposition, accompagnée d’une demande d’examen en urgence, a été adoptée par 34 députés. Elle vise à modifier les articles 46 et 47 de la loi électorale, en transférant la responsabilité de trancher les litiges électoraux à la cour d’appel au lieu du Tribunal administratif, et en confiant le contrôle du financement des campagnes à l’ordre judiciaire plutôt qu’à la cour des comptes.
Dans une déclaration faite lundi, l’AMT a indiqué que cette proposition d’amendement “vise à retirer le pouvoir au Tribunal administratif de trancher les litiges électoraux et à dégager la Cour des comptes de sa compétence judiciaire exclusive en matière de contrôle du financement des campagnes électorales, étant donné qu’elle est l’entité judiciaire habilitée à cet égard, tant en ce qui concerne la formation de ses juges que leurs prérogatives de contrôler la bonne gestion de l’argent public”.
L’association a également critiqué le document d’explication des motifs joint à la proposition d’amendement, affirmant qu’il contient “des accusations sans fondement dirigées contre les magistrats du Tribunal administratif, les accusant de violation du principe de neutralité et de manquement à leur devoir de réserve”.
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