L’Assemblée des Représentants du Peuple a approuvé, ce mercredi 29 mai 2024, un projet de loi fondamental concernant l’adhésion de la République tunisienne au protocole amendé de l’Accord, de l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC), sur les aspects des droits de propriété intellectuelle en relation du commerce, adopté à Genève le 6 décembre 2005 (numéro 2023/51). L’approbation a été obtenue avec 130 voix pour, 2 abstentions et 5 contre.
Lors de la séance plénière de ce mercredi, plusieurs députés ont souligné que l’approbation de l’amendement des dispositions relatives aux brevets dans ce protocole, en vigueur depuis 2017 et ratifié par 137 pays membres jusqu’à présent, ouvrirait la voie à la fabrication de médicaments et de produits de santé sous licences obligatoires, répondant ainsi aux besoins des citoyens tunisiens et permettant leur exportation vers les pays en développement et les moins développés, notamment les marchés africains.
Ils ont également indiqué que la Tunisie bénéficierait du protocole amendé de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce, en important des médicaments fabriqués à l’étranger sous licences obligatoires à des prix abordables, garantissant ainsi un approvisionnement régulier du marché local.
Les députés ont par ailleurs insisté sur la nécessité de mettre en place une stratégie nationale claire pour développer le secteur de la fabrication de médicaments, simplifier les procédures administratives et surmonter les obstacles pour les investisseurs dans ce domaine.
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