Le Parlement tunisien se penchera aujourd’hui le 5 juin 2024، sur les derniers articles du projet de loi relatif aux bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale.
Ce texte, une fois adopté en séance plénière, visera à instaurer un cadre juridique spécifique pour les droits des patients, les mécanismes de prévention des risques et dommages liés aux soins, ainsi que le régime de responsabilité médicale des professionnels de santé exerçant légalement, selon Raouf Fekiri, rapporteur de la Commission de la Santé.
Le projet de loi, en cas d’approbation, mettra fin aux arrestations préventives des professionnels de santé et des médecins en cas de suspicion, sauf en cas de faute grave confirmée par une expertise, ce qui renforcera la protection juridique de la pratique médicale.
L’article 48 du projet stipule qu’aucune peine privative de liberté ne sera appliquée en cas d’erreur médicale sans un examen médical préalable, dans le cadre de poursuites pénales liées à l’exercice professionnel des soignants.
Déposée depuis octobre 2023, cette initiative législative a fait l’objet de consultations avec divers acteurs, dont l’Ordre des Médecins, l’Ordre des Dentistes, la Chambre Nationale des Cliniques Privées, la Fédération Tunisienne des Sociétés d’Assurances, ainsi que le Ministère de la Santé.
Des représentants des Ministères des Affaires Sociales, de l’Intérieur, des Finances et de la Justice ont également été entendus.
Raouf Fekiri souligne que des tentatives ont été faites pour parvenir à un consensus sur tous les articles du projet de loi.
La commission a également recueilli des avis consultatifs de la Cour administrative et écouté les points de vue du Directeur général de la Santé militaire, de l’Ordre des Avocats, de l’Ordre National des Pharmaciens et de l’Association Tunisienne de Médecine Esthétique.
Lors d’une session plénière le 4 juin 2024, les députés ont unanimement reconnu l’importance de ce projet de loi, malgré certaines lacunes.
Un député a insisté sur la nécessité de définir précisément l’erreur médicale dans l’article 3 du projet, et de clarifier la détermination de la responsabilité médicale, craignant que le texte actuel puisse “légitimer l’erreur médicale”.
D’autres députés ont exprimé des réserves sur la mise en œuvre de cette loi, en raison du manque d’équipements et de fournitures médicales, ainsi que de moyens de transport médical.
Nabih Thabet, président de la Commission de la Santé, de la Femme, de la Famille et des Affaires Sociales, a déclaré que nombreux médecins ont quitté le pays en raison de l’absence de loi les protégeant en cas d’erreur médicale non intentionnelle ou de négligence grave.
Les débats d’aujourd’hui s’annoncent cruciaux pour l’avenir de la pratique médicale en Tunisie, avec des implications significatives pour les professionnels de la santé et les patients.
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