L’affrontement juridique entre l’État tunisien et la société ABCI Investments Limited à propos de la Banque Franco-Tunisienne (BFT), qui fait l’objet d’un examen par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), n’est pas systématiquement conclue après l’établissement d’un jugement. Le règlement du tribunal arbitral, membre du groupe de la Banque mondiale, prévoit plusieurs scénarios de suivi possible.
Le CIRDI a délivré, ce vendredi 22 décembre 2023, sa verdict concernant la partie financière du conflit à la BFT, soit le montant de l’indemnisation payable par l’État tunisien à ABCI Investments Limited. Étonnamment, cette sentence n’amène pas forcément une résolution définitive du litige.
Le CIRDI ne révèle pas immédiatement le détail de la sentence sans l’accord des parties en conflit. Au contraire, l’institution partage “dès que possible” des extraits représentatifs de l’argumentaire juridique que le Tribunal a adopté. Si l’un des deux parties n’émet pas d’opposition écrite endéans les 60 jours après l’envoi du document, on considère leur consentement à la publication du document comme acquis.
Malgré une sentence rendue, il est encore possible pour une des parties de demander une interprétation, une révision ou une annulation du jugement. Le processus pour cette contestation est facilement accessible : la demande doit simplement être déposée à la secrétairerie du CIRDI, avec le montant de la caution requise.
Le cas échéant, la demande sera refusée si elle n’est pas soumise dans un délai de 45 jours. Ensuite, le Tribunal examine cette proposition, après consultation de ses membres sur la nécessité de se réunir.
Si la révision ou l’annulation de la sentence est envisagée, cela implique une procédure différente. Pour une révision, la demande doit être introduite dans les 90 jours suivant la découverte d’un fait décisif influençant la sentence.
Quant à l’annulation, elle est réservée pour des cas précis telle qu’une erreur manifeste de procédure. La requête doit être déposée dans les 120 jours suivant la découverte du motif valable.
Une fois qu’une demande d’annulation d’une sentence est enregistrée, la prochaine étape consiste à constituer un Comité qui examinera la demande. Dans le cas où une partie demande une suspension de l’exécution de la sentence, le Tribunal ou le Comité étudient la requête. Si un sursis est jugé nécessaire, le Secrétaire général informe les deux parties de la suspension provisoire du jugement.
Enfin, même une sentence annulée n’est pas le terme définitif du litige. L’une ou l’autre partie pourrait soumettre le différent à un nouveau Tribunal. Dans ce cas, le Tribunal n’examinera que la partie de la sentence qui a fait l’objet d’une annulation.
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