La Loi de Finances 2025 : Un Regard sur les Nouvelles Mesures Fiscales et Sociales
La loi de finances qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 introduit plusieurs mesures clés destinées à améliorer la justice fiscale, à soutenir les populations vulnérables et à stimuler l’investissement. Voici les principales innovations apportées par cette législation.
Révision du Barème de l’Impôt sur le Revenu pour les Personnes Physiques
Cette nouvelle loi a décidé d’une révision du barème de l’impôt sur le revenu, le rendant plus progressif en fonction des revenus annuels nets des salariés. Les principaux changements incluent :
- Exonération d’impôt pour les revenus annuels égaux ou inférieurs à 5 000 dinars.
- Réduction d’impôt à 15% pour la tranche de 5 000 à 10 000 dinars.
- Augmentation des taux d’imposition :
- 25% pour ceux gagnant entre 10 000 et 20 000 dinars.
- 30% pour les revenus entre 20 000 et 30 000 dinars.
- 33% pour la tranche de 30 000 à 40 000 dinars.
- 36% pour ceux dont les revenus annuels varient entre 40 000 et 50 000 dinars.
- 40% pour les revenus supérieurs à 50 000 dinars.
Création d’un Fonds d’Assurance Contre la Perte d’Emploi
Dans une démarche visant à renforcer le soutien social de l’État, un “Fonds d’assurance contre la perte d’emploi pour des raisons économiques” fera son apparition. Ce fonds a pour mission de financer un régime d’assurance destiné aux travailleurs touchés par des licenciements économiques, et d’établir un système de protection sociale adapté.
Le financement de ce fonds proviendra de plusieurs sources :
- Une contribution de 5 millions de dinars du budget national.
- Une cotisation de 0,5 % sur la masse salariale, prélevée à part égale sur les employeurs et les employés.
- 14% des recettes générées par des taxes spécifiques sur le tabac et les allumettes, ainsi qu’une taxe de 30% sur les jeux par téléphone, SMS ou répondeurs vocal.
Fonds de Protection Sociale des Ouvrières Agricoles
La loi de finances 2025 introduit également un Fonds de protection sociale pour les ouvrières agricoles. Ce fonds a pour but de garantir des avantages fiscaux et de soutenir les initiatives liées aux catégories à revenu limité. Il sera alimenté par :
- Une subvention de 5 millions de dinars du budget de l’État.
- Une taxe de 1% sur les primes d’assurance réglées par les assureurs.
- Une taxe de 5 dinars sur les certificats de visite technique.
- 10% des amendes routières annuelles.
Avantages pour les Véhicules Sous Régime Suspensif (RS)
Enfin, la loi propose un dispositif pour les véhicules sous le régime suspensif. À partir du 1er janvier 2025, les propriétaires auront la possibilité de régulariser leur situation en s’acquittant de seulement 30% des taxes et droits dus, après deux années d’utilisation de leur véhicule en Tunisie. Cette mesure, valable pendant un an, autorisera aussi l’immatriculation standard de ces véhicules et lèvera les restrictions sur leur vente ou transfert.
Ces changements significatifs pourront redéfinir le paysage fiscal et social à partir de 2025, en favorisant une dynamique plus équitable pour tous les acteurs économiques.
