Le projet de loi de finances pour l’année 2025 en Tunisie propose des mesures significatives pour renforcer le respect des obligations liées au système de facturation électronique. Cette initiative comprend l’instauration de sanctions fiscales pénales pour les infractions commises dans ce domaine.
Le projet vise également à harmoniser le système de facturation électronique avec le système de facturation papier, notamment en ce qui concerne les documents utilisés pour le transport des marchandises.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit un durcissement des sanctions douanières pour lutter contre la contrebande.
Les peines minimales et maximales pour les délits de première catégorie seraient augmentées, passant de 16 jours à 6 mois pour le minimum, et d’un mois à deux ans pour le maximum.
Pour les délits de deuxième catégorie, le minimum passerait de trois mois à deux ans, et le maximum d’un an à trois ans.
Enfin, le projet propose des mesures pour éviter la perte du droit de l’administration des douanes de faire appel des décisions prises par le juge d’instruction ou la chambre d’accusation dans les affaires douanières et de change.
Cela inclut la clarification des délais de recours, qui commenceraient à courir à partir de la notification de la décision à l’administration par le greffe du tribunal.
