Le président de l’Organisation tunisienne pour l’information du consommateur (OTIC), Lotfi Riahi, a annoncé qu’un groupe de députés propose une révision de l’article 732 du Code de Commerce. Cette initiative vise à activer la circulaire de la Banque Centrale Tunisienne numéro 24 de l’année 1991. Cette circulaire prévoit la fermeture automatique des comptes bancaires gelés par les banques dans un délai maximum de 90 jours, sans frais. L’objectif principal est de protéger les clients.
Effet Rétroactif
- Une fois publiée dans le Journal Officiel, la loi aura un effet rétroactif.
- Lotfi Riahi a précisé que 10 à 15% des comptes bancaires courants sont concernés.
Exemption des Héritiers
Le projet de loi propose également d’exempter les héritiers de toute dette envers les banques en cas de décès du titulaire du compte.
Fermeture des Comptes Courants
- Si le compte courant est spécifié pour une durée déterminée, sa fermeture intervient à l’expiration ou avant, par accord des deux parties.
- Si le compte courant n’est pas spécifié pour une durée déterminée, sa fermeture peut être effectuée à tout moment selon la volonté d’une des parties, sans préavis.
Restitution des Chèques et Résumé des Opérations
- La banque est tenue de restituer les chèques en possession du titulaire du compte courant fermé dans un délai n’excédant pas 15 jours à compter de la date de fermeture du compte.
- Les établissements bancaires devront fournir gratuitement un résumé des opérations enregistrées sur le compte pour les 6 derniers mois, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande du titulaire du compte.
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