La Commission des finances et du budget a eu une réunion avec la ministre des Finances lors de la séance d’aujourd’hui, jeudi 23 mai 2024, concernant la proposition d’amendement à la loi de finances pour l’année 2024 et le projet de loi sur la lutte contre l’exclusion financière.
Lors des débats sur la proposition d’amendement à la loi numéro 13 de 2023 relative à la loi de finances pour l’année 2024, les députés ont exposé les motifs de leur demande de prolongation des délais de l’amnistie fiscale pour les cas d’omission et pour les déclarations correctives, dont le délai maximal était fixé au 30 avril 2024.
Ils ont précisé que la demande de prolongation des délais est motivée par les circonstances difficiles que traversent certaines institutions qui n’ont pas été en mesure de régulariser leur situation pendant la période d’amnistie fiscale.
Lors des débats sur la proposition d’amendement à la loi numéro 13 de 2023 relative à la loi de finances pour l’année 2024, les députés ont exposé les motifs de leur demande de prolongation des délais de l’amnistie fiscale pour les cas d’omission et pour les déclarations correctives, dont le délai maximal était fixé au 30 avril 2024.
En réponse, la ministre a expliqué que l’article 58 de la loi de finances pour l’année 2024 a été appliqué conformément à ses dispositions.
Selon elle, le ministère a pris toutes les mesures nécessaires pour mettre à jour le système d’information lié à l’amnistie fiscale au 1er janvier 2024, et a commencé à accepter les déclarations à partir du 2 janvier. Plus de 1 050 000 déclarations ont été traitées par les recettes publiques, dont 34 000 contrats ont été soumis à l’enregistrement. Selon elle, ce traitement a été réalisé sans avoir à payer de pénalités de retard, et elle a mentionné que le 30 avril était le dernier jour pour bénéficier de l’amnistie, et que 140 000 déclarations ont été traitées.
Elle a ajouté que la proposition de prolongation pourrait porter atteinte au principe d’égalité, car les recettes publiques ont immédiatement repris, après le 30 avril, le recouvrement des pénalités sur les déclarations qui sont entrées dans les coffres de l’État conformément à la loi. Elle a souligné que la prolongation aurait un impact négatif sur ceux qui ont déjà payé, ajoutant que l’amnistie doit être limitée dans le temps et qu’il n’y a pas de justification pour la prolonger.
Source : Mosaique FM
Commentaires
commentaires
