Le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) a publié aujourd’hui le décret n° 2024-463 du 21 août 2024, émis par le ministère des Finances. Ce décret fixe le champ et les modalités d’application des dispositions de l’article 128 du Code des douanes, visant à moderniser les procédures de paiement des droits, taxes et pénalités sur les importations et exportations de marchandises par des moyens électroniques.
Le décret établit que les montants dus seront payés électroniquement via le système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur. Les opérateurs économiques, qu’ils soient importateurs, exportateurs ou leurs représentants, devront insérer les données nécessaires dans un formulaire électronique, signé et transmis au système d’information des douanes. Ce système effectuera un contrôle d’identification basé sur la signature électronique avant d’enregistrer les données et de valider les montants dus.
Le système permet également aux opérateurs de choisir entre plusieurs modes de paiement électronique, incluant le virement bancaire et postal. Une fois le paiement effectué, une quittance électronique sera émise automatiquement par le système d’information des douanes. Les fonds seront ensuite transférés au compte courant du Trésor ouvert auprès de la Banque Centrale de Tunisie.
Les modalités techniques de traitement des opérations de paiement et les obligations des parties concernées seront fixées par une convention entre les structures et établissements publics impliqués.
Ce décret, signé par le Président de la République Kaïs Saïed, le Chef du Gouvernement Kamel Maddouri, et la ministre des Finances Sihem Boughdiri Nemsia, entre en vigueur dès sa publication au Journal Officiel.
Cette initiative s’inscrit dans une démarche de modernisation et de digitalisation des procédures douanières, visant à faciliter les échanges commerciaux et à renforcer la transparence et l’efficacité du système douanier tunisien.
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