Une Nouvelle Réglementation sur les Chèques en Tunisie : Ce Qu’il Faut Retenir
Un changement majeur dans le paysage bancaire tunisien a été introduit avec la nouvelle loi, qui modifie la gestion des chèques d’une valeur inférieure à 5 000 dinars. Cette réforme a pour but d’annuler la criminalisation associée aux chèques sans provision pour ce montant, comme le stipule le Code de commerce tunisien. Toutefois, cela ne s’applique qu’aux personnes ayant émis de tels chèques à partir du 2 février 2025, soit six mois après la publication de la loi n° 41 de 2024 dans le Journal officiel.
Qui est Concerné ?
Walid Kadhoum, professeur à la faculté de droit de Sfax, souligne que seules les banques non répertoriées dans une liste spécifique publiée par la Banque centrale pourront traiter ces chèques. De plus, la pratique du "chèque au porteur" est abolie ; désormais, chaque chèque doit porter le nom de son bénéficiaire.
Validité et Limites des Chèques
La loi précise également une durée de validité pour les chèques, et demande aux banques de justifier les montants ainsi que les sanctions imposées à leurs clients en cas de non-respect. Il est important de noter que le plafond des chèques est fixé à 30 000 dinars. Cette restriction met les acteurs économiques en difficulté, surtout dans un contexte où les chèques de garantie et différés sont des pratiques courantes.
Conditions d’Émission des Nouveaux Carnets
Les banques ne devront émettre de nouveaux carnets de chèques qu’une fois que le précédent carnet d’un client aura été entièrement utilisé conformément aux règles établies. Elles devront également évaluer la situation financière de leurs clients, qu’il s’agisse d’individus ou d’entreprises, afin de déterminer le montant maximum de chèques qu’ils peuvent recevoir.
Sanctions pour Abus
Il est crucial de souligner qu’invoquer un vol ou une perte de chèque pour éviter un paiement est considéré comme un délit, expose le client ainsi que la banque à des sanctions. Les institutions financières qui délivrent de nouveaux carnets à des clients ayant déjà fait preuve d’insolvabilité face à leurs engagements s’exposent également à de fortes sanctions légales.
Cette réforme représente une étape significative dans la simplification de l’utilisation des chèques en Tunisie, offrant aux banques et aux émetteurs de chèques de nouvelles opportunités, mais aussi des responsabilités accrues.
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