Nouvelles Régulations Bancaires en Tunisie : Ce que Vous Devez Savoir
Une réforme importante vient d’être adoptée en Tunisie concerne le traitement des chèques d’un montant inférieur à 5 000 dinars. La nouvelle loi met un terme à la criminalisation des chèques sans provision dans cette tranche de valeur, une décision inédite inscrite dans le Code de commerce. Cette loi, numérotée 41 de 2024, pénalise uniquement les chèques émis sans provision, ou pour lesquels un procès-verbal de non-paiement a été établi, à compter du 2 février 2025.
Quelles Banques Sont Concernées ?
Selon Walid Kadhoum, professeur à la Faculté de droit de Sfax, seules les banques non figurant sur une liste réalisée par la Banque centrale, accessible via une nouvelle application, devront se conformer à ces règles. De plus, il sera impératif d’inclure le nom du bénéficiaire sur chaque chèque, le concept de "chèque au porteur" n’étant plus valide.
Validité et Limites des Chèques
Cette réforme clarifie également la durée de validité des chèques. Les établissements financiers devront justifier toute limite imposée sur les chèques, ainsi que les sanctions applicables à leurs clients. Une restriction notable est que les chèques ne pourront pas excéder un montant de 30 000 dinars, un aspect qui pourrait poser des difficultés aux acteurs économiques en Tunisie, particulièrement ceux ayant peu de fonds propres.
Conditions pour Émettre de Nouveaux Chèques
D’après les nouvelles règles, les banques ne pourront délivrer de nouveaux carnets de chèques qu’après épuisement du carnet précédent. De plus, un examen rigoureux de la situation financière de chaque client sera nécessaire pour définir le plafond des chèques qui peuvent leur être attribués.
Sanctions en Cas de Fraude
Enfin, la loi stipule clairement que tenter d’échapper à un paiement en invoquant un vol ou une perte de chèque est considéré comme une infraction. Tant le client que la banque qui l’aurait aidé à contourner la législation risquent des sanctions. Les banques devront donc être particulièrement vigilantes, sous peine de sanctions légales si elles émettent des chèques à des clients qui n’ont pas honoré leurs engagements passés.
Cette refonte du modèle de régulation des chèques en Tunisie s’annonce comme une étape cruciale vers une meilleure gestion financière et la lutte contre les pratiques abusives.
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