Nouvelle réglementation des transactions par chèque en Tunisie
La Banque Centrale de Tunisie (BCT) a récemment émis une circulaire qui définit précisément les normes et procédures à suivre par les banques concernant les transactions par chèque. Cette initiative vise à clarifier le cadre légal encadrant l’utilisation des chèques et à renforcer la sécurité des transactions financières.
Paiement des chèques : obligations des banques
D’après cette circulaire, les banques doivent respecter certaines obligations en matière de paiement des chèques, notamment celles se rapportant à l’article 374 du Code de Commerce. Les établissements bancaires sont désormais tenus de régler tout chèque d’un montant de 20 dinars ou moins, même en cas d’absence de provision, tant que le chèque est émis sur un formulaire en leur possession, à l’exception des chèques liés à des comptes en devises.
De plus, conformément à l’article 412 bis du Code de Commerce, les banques doivent honorer les chèques d’un montant allant jusqu’à 5000 dinars sans provision, ce qui constitue une mesure visant à faciliter les transactions pour les clients.
Conditions d’émission de chèques
Les banques doivent également s’assurer de mettre en place des mesures préventives pour éviter l’émission de chèques sans provision, notamment lors de la première délivrance de formules de chèques aux clients. Avant d’ouvrir un compte chèque, les banques ont l’obligation de recueillir les informations nécessaires pour identifier le titulaire, conformément aux exigences légales en matière d’identification client.
Introduction des chèques barrés
À partir de la mise en application de l’article 410 bis (nouveau) du Code de Commerce, qui prendra effet six mois après la publication de la loi n°2024-41, seuls des chèques barrés pourront être émis. Cependant, des exceptions seront possibles, permettant l’émission de chèques non barrés sur demande du client, mais seulement dans des cas spécifiques.
Validité et mentions obligatoires des chèques
Les chèques doivent inclure des informations essentielles telles que leur montant maximal, leur durée de validité d’au moins six mois, et la date d’expiration. Tout chèque ne respectant pas ces criteria, ou qui serait présenté après la date d’expiration, perd son statut légal.
Restrictions imposées aux bénéficiaires de chèques sans provision
Les tireurs de chèques sans provision sont interdits d’utiliser d’autres formules de chèques jusqu’à la levée de cette interdiction, en conformité avec l’article 410 ter bis (nouveau) du Code de Commerce. Les banques doivent également veiller à ne pas délivrer de chèques en blanc tant que l’interdiction n’est pas levée, et les données relatives aux interdictions sont gérées par la BCT.
Suivi des comptes inactifs
Enfin, les établissements bancaires doivent rappeler par écrit les titulaires de comptes inactifs depuis trois mois de ne pas utiliser les chèques en leur possession, afin d’éviter des complications financières.
Cette nouvelle réglementation vise à optimiser la gestion des chèques en Tunisie, en renforçant les obligations des banques et en protégeant les droits des clients tout en favorisant une utilisation plus sécurisée des instruments de paiement.
