Le Nouvel Règlement du Conseil du Marché Financier sur le Financement Participatif
Le Conseil du marché financier (CMF) a récemment introduit un règlement régissant le financement participatif non-investissement dans les titres financiers. Ce texte, paru dans le Journal Officiel (n°139) mardi dernier, comprend 53 articles organisés en neuf chapitres. Il clarifie les documents et informations nécessaires pour soumettre une demande d’autorisation pour cette activité émergeante.
Cadre des Autorisations et Obligations Informationnelles
Le règlement fournit des directives sur les modifications possibles de l’autorisation initiale pour le financement participatif lié aux titres financiers. Il précise également les obligations d’information que les acteurs doivent respecter. Les intermédiaires en bourse, les sociétés de gestion de portefeuilles et les sociétés d’investissement à capital de développement sont ainsi invités à soumettre un dossier type, renforçant ainsi la transparence et le bon fonctionnement des plateformes de financement participatif.
Conditions d’Accès et Rapport Annuel
De plus, le texte aborde les conditions d’inscription et d’accès pour les participants aux projets proposés sur ces plateformes. Les exigences concernant le contenu du rapport annuel et les statistiques relatives à l’activité de financement participatif sont également déclinées, garantissant un suivi détaillé de ce secteur en plein essor.
Références Législatives
Il est important de noter que le financement participatif dans les titres financiers est encadré par le décret n° 765 de 2022, notamment dans ses articles 3, 7 et 8, qui établissent les grandes lignes directrices de cette activité. Grâce à ce nouveau règlement, le CMF aspire à créer un environnement plus structuré et fiable pour le financement participatif.
