L’amendement à l’article 65 de la Loi de Finances 2024 introduit des règles révisées concernant le transfert des fonds gelés au gouvernement. Désormais, les banques sont tenues de signaler au secrétaire général du gouvernement, de façon trimestrielle, les soldes des comptes des entités et individus tunisiens, faisant l’objet d’un gel de leurs avoirs.
Le report doit être exécuté dans un délai de 15 jours après la fin du trimestre, et tous les fonds gelés doivent être acheminés vers le Trésor Public jusqu’à ce que la directive de gel soit levée.
L’article 65 stipule également qu’une infraction à l’une de ces obligations peut entrainer une pénalité correspondant à 10% des sommes gelées qui n’ont pas été transférées.
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