La commission des droits et des libertés à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a tenu aujourd’hui, mercredi, une séance d’écoute importante avec des représentants de la Cour des comptes sur le projet de loi organique relatif à l’organisation des associations.
Les représentants de la Cour des comptes ont présenté, en ouverture de la séance, un exposé comprenant quatre axes concernant le cadre juridique régissant le travail des associations, les principales conclusions en matière de supervision de leur financement, leurs recommandations, ainsi que l’avis de la Cour des comptes sur le projet de loi soumis à la commission.
Ils ont également formulé plusieurs observations sur le décret n°88 actuellement en vigueur régissant les associations, soulignant l’existence d’un cadre juridique multiple et dispersé susceptible de créer des lacunes lors de l’application, ainsi que l’absence d’un cadre législatif relatif à la présence d’un organe de contrôle des associations recevant un financement étranger, et l’absence de mécanismes permettant de le prouver.
Ils ont abordé la question de la gouvernance des associations et de la limitation des mécanismes de transparence, ainsi que le non-actualisation des situations des associations, en plus de l’inefficacité du système de sanctions actuel et de la limitation de l’activation des règles de prudence.
Ils ont également présenté un ensemble d’observations sur le projet de loi, notamment la nécessité de préciser l’idée de création de la plateforme électronique, de clarifier la notion d'”associations à vocation générale”, d’examiner en détail la question du Fonds de soutien à l’action associative en ce qui concerne ses ressources et son objectif, et de revoir les nouvelles compétences accordées aux associations en vertu de l’article 17 du projet de loi, notamment en l’absence de fondement juridique, soulignant la nécessité de revoir le système de sanctions dans le cadre du projet de loi.
De leur côté, les députés ont souligné dans leurs interventions l’importance de créer une structure dotée de pouvoirs complets pour superviser les associations, estimant que la dispersion des structures de contrôle et le manque de coordination entre elles ne garantissent pas la détermination des responsabilités.
Il convient de noter que le gouvernement a créé un conseil ministériel restreint pour discuter d’un projet de loi organique relatif à l’organisation des associations, visant à simplifier les mécanismes de création et de fonctionnement des associations, tout en équilibrant la liberté d’action associative et le contrôle de leur financement et de leurs régimes financiers.
La source: Agence Tunis Afrique Presse (TAP)
