Abdul Jalil Al-Hani, vice-président de la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), a déclaré aujourd’hui, lundi 15 juillet 2024, que la commission examinera aujourd’hui le projet de loi concernant les chèques sans provision.
Il a ajouté que le plafond maximum pour les chèques sera de 30 000 dinars et que les banques seront obligées de fournir un carnet de chèques au client, avec un montant spécifié et une durée de validité.
Il a souligné que chaque chèque ne peut dépasser 5 000 dinars.
Dans une déclaration à Radio Jawhara FM, il a indiqué que le projet de loi sur les chèques sans provision impose aux banques de créer une plateforme numérique pour vérifier la disponibilité des fonds.
Il a déclaré que la banque sera tenue de régler le chèque si le montant ne dépasse pas 5 000 dinars, remplaçant ainsi le bénéficiaire et coordonnant avec le propriétaire du chèque pour son règlement.
Il a confirmé que le projet de loi maintient la criminalisation de l’émission de chèques sans provision et prévoit des sanctions pénitentiaires pour les montants dépassant 5 000 dinars.
Il a ajouté que le bénéficiaire aura désormais la possibilité d’intenter une action contre le propriétaire du chèque, avec la possibilité de conciliation par médiation.
Le député a insisté sur le fait que la loi permet également la conciliation par médiation par toute partie, en éliminant le recours aux tribunaux pour le règlement des litiges.
En ce qui concerne les sanctions pécuniaires et pénales, il a précisé que les peines sont désormais de deux ans de prison seulement pour les chèques sans provision et une amende de 10 000 dinars si le montant du chèque est compris entre 5 000 et 10 000 dinars.
