Un arrêté publié dans le Journal Officiel n°73 du 14 juin, émis par le ministre de la Santé, établit les conditions spécifiques pour la pratique de la télémédecine dans les secteurs public et privé. Un autre arrêté précise la liste des documents et informations nécessaires pour la mise en place d’une plateforme de télémédecine ou pour la réalisation de téléconsultations dans le cadre d’un projet de coopération médicale.
Les conditions de la télémédecine
- À l’exception des actes de téléradiologie, les consultations médicales à distance ne peuvent être réalisées que pour les patients déjà examinés par le médecin concerné.
Toutefois, une dérogation peut être accordée par le ministre de la Santé, après avis des conseils professionnels en médecine ou en odontologie et des ordres des médecins et des dentistes, permettant une première consultation médicale à distance pour les patients étrangers et pour certaines maladies ayant des répercussions sur la santé publique.
- Le médecin doit exclure les situations où l’état du patient ne permet pas une consultation efficace à distance.
- En aucun cas, des certificats médicaux ne peuvent être délivrés à distance.
- Un professionnel de santé qualifié peut assister le patient lors de la téléconsultation en cas de difficultés de communication, d’utilisation des outils numériques, ou si l’état de santé du patient nécessite un examen physique direct.
- Le professionnel de santé doit s’identifier et respecter la confidentialité des échanges.
- Si à tout moment le médecin ou le dentiste estime que la téléconsultation n’est plus appropriée pour le patient, il doit consigner cette décision dans le dossier médical électronique et proposer, si nécessaire, une prise en charge médicale adéquate en coordination avec le médecin traitant, sous réserve de l’accord du patient ou de son représentant légal.
- Les ordonnances, rapports et autres documents résultant de la téléconsultation doivent être envoyés de manière sécurisée au patient ou à son représentant légal, qui en est informé préalablement par le médecin ou le dentiste.
- Des copies de ces documents doivent être conservées dans le dossier médical électronique du patient.
- Le rapport médical, le cas échéant, doit être envoyé de manière sécurisée au médecin traitant et aux autres professionnels de santé désignés par le patient et participant à ses soins.
Documents et informations nécessaires pour la mise en place d’une plateforme de télémédecine
- Une demande écrite signée par le représentant légal de la plateforme de téléconsultation ou du projet de coopération médicale.
- Identification du représentant légal de la plateforme ou du projet.
- Description détaillée de la plateforme ou du projet, incluant :
- Le système d’information utilisé.
- Les actes médicaux concernés.
- Le type et la nature des données traitées.
- Les données échangées.
- Les données stockées, leur lieu de stockage, et les mesures de sécurité et d’accès.
- Les mécanismes de confidentialité et de protection des données personnelles (charte de protection des données personnelles).
- Les procédures d’identification des professionnels de santé et des patients.
- Un rapport d’audit obligatoire sur la sécurité des systèmes d’information, approuvé par l’Agence Nationale de Sécurité Cybernétique.
- Les procédures d’accès des médecins et dentistes aux données médicales nécessaires pour la téléconsultation.
- Une description détaillée des modalités de paiement des consultations à distance.
- Les procédures de remboursement en cas de non-réalisation de la téléconsultation.
- Une description détaillée des frais d’accès des médecins à la plateforme de téléconsultation.
4. Le représentant légal de la plateforme ou du projet doit s’engager à :
- Ne pas utiliser les données de santé ou personnelles à des fins commerciales.
- Ne pas les transmettre sauf dans les limites prévues par la loi.
5. Une copie de la décision de la Commission Nationale de Protection des Données Personnelles autorisant le traitement des données doit être incluse.
En plus des documents mentionnés, le demandeur doit joindre un modèle de convention à conclure avec le médecin ou le dentiste, approuvé par les structures professionnelles concernées.
Dans ce contexte, le président de l’Association Tunisienne de Télémédecine et de Santé Numérique, Aziz Maâtari, a récemment appelé, dans une déclaration à Tunibusiness, à l’accélération de la publication des textes d’application de la loi régissant la santé numérique, en vigueur depuis 2018.
Il a souligné que la numérisation du secteur de la santé, visant à rendre les services de santé accessibles à tous les Tunisiens, est actuellement freinée par l’absence de textes législatifs.
