Contribution Sociale de Solidarité : Ce qu’il Faut Savoir
La loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 a établi la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) dans le cadre de la loi de finances de 2018. Destinée à soutenir les caisses sociales, cette contribution est applicable depuis le 1er janvier 2018.
Qui est Concerné ?
La CSS s’applique aux revenus générés par :
- Les individus : ceux dont les revenus sont taxés selon le barème de l’impôt sur le revenu.
- Les entreprises : toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, y compris celles bénéficiant d’une exonération.
Pour les particuliers, le calcul de la CSS se base sur une majoration d’un point des taux d’imposition sur leurs revenus, par rapport aux barèmes habituels. Cela signifie que la CSS est égale à la différence entre l’impôt calculé au nouveau taux majoré et celui calculé selon le taux standard.
Évolutions Législatives
La loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 a introduit une modification importante. Elle a exempté, sans rétroactivité, certains particuliers générant uniquement des revenus tels que traitements, salaires, pensions et rentes viagères, dont le revenu net annuel ne dépasse pas 5.000 dinars après déductions.
Plus récemment, la loi de finances de 2023 a encore amendé la CSS. Selon son article 22, le taux a été réduit de 1% à 0,5% pour les revenus déclarés en 2023, 2024 et 2025. Toutefois, les revenus générés en 2025, avec déclaration en 2026, seront soumis à un taux normal de 1%.
Il est important de noter que pour les salariés et fonctionnaires, l’impôt retenu à la source s’appliquera également à la CSS au taux standard de 1% pour les revenus de 2025 et des années suivantes.
Détails sur l’Application de la Reduction
Malgré cette réduction, une note commune (n° 01-2023) précise que la diminution de la CSS s’applique aux salaires et pensions versés entre le 1er janvier 2023 et fin 2025. Cependant, cette note souligne que la réduction concerne spécifiquement les revenus dont le délai de déclaration s’étend sur les années 2023 à 2025.
Ces évolutions législatives témoignent des ajustements continus dans le paysage fiscal, visant à alléger la charge des contribuables tout en soutenant les caisses sociales.
