Le Président de la République, Kaïs Saïed, a présenté hier, lundi 27 mai 2024, au Palais de Carthage, les détails du projet de loi visant à réviser les dispositions de l’article 411 du Code de commerce relatives aux chèques sans provision. Cette initiative, qui s’inscrit dans le cadre d’un système intégré, vise à protéger à la fois l’émetteur et le bénéficiaire du chèque, tout en rendant les banques responsables afin d’éviter l’émission de chèques sans provision.
Une responsabilité partagée
Lors de cette session de travail, Saïed a insisté sur le fait que l’utilisation des chèques implique plusieurs parties, chacune devant assumer une part de responsabilité, y compris les banques. Celles-ci pourraient, le cas échéant, être tenues solidairement responsables avec l’émetteur du chèque, selon le communiqué de la présidence.
Les principaux points du projet de loi
Le communiqué de la Présidence de la République met en avant plusieurs mesures clés de ce projet. Parmi elles, l’instauration de plateformes électroniques permettant au bénéficiaire de vérifier instantanément et gratuitement la disponibilité des fonds couvrant le montant du chèque auprès de la banque.
Le projet de loi propose également la possibilité pour le condamné de demander une révision des peines de prison, en regroupant certaines peines. Une réduction des peines est également prévue : pour les peines de vingt ans ou plus, une réduction à dix ans, et pour celles inférieures à vingt ans, une réduction de moitié. De plus, l’exécution de la peine peut être suspendue si le condamné paie le montant du chèque ou son solde.
Mesures rétroactives et équilibre économique
Ces modifications auront un effet rétroactif, permettant de libérer de nombreux condamnés et de régulariser la situation de ceux qui, bien qu’en liberté, n’ont pas pu régler leur situation. En outre, les amendes et frais de justice seront annulés pour ceux qui paient le montant du chèque ou son solde.
Saïed a souligné que ces ajustements, qu’ils concernent l’article 411 ou l’article 410 du Code de commerce, visent à établir un équilibre entre la liberté du débiteur, le droit du créancier et la responsabilité de la banque.
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