À partir du 1er janvier 2024, une réforme fiscale majeure entrera en vigueur en Tunisie, impactant directement les contribuables du secteur des importations de produits de consommation. Selon un communiqué récent de la Direction générale des impôts (DGI) relevant du ministère des Finances, le taux de l’avance sur les importations passera de 10 à 15% pour les contribuables dont la situation fiscale est en défaut.
Renforcement de la Conformité Fiscale : Application de l’Article 58 de la Loi de Finances 2022
Cette initiative découle de la mise en œuvre de l’article 58 de la loi de finances 2022, conçue pour renforcer la conformité fiscale des personnes physiques et morales impliquées dans l’importation de produits de consommation. La mesure vise à inciter les contribuables à régulariser leur situation fiscale et à éviter des retards de paiement.
Incitations à la Conformité : Appel de la DGI aux Contribuables
Afin d’éviter cette augmentation du taux d’avance sur les importations, la DGI encourage vivement les contribuables concernés à prendre plusieurs mesures préventives. Cela inclut le dépôt en temps voulu des déclarations fiscales, même celles ne nécessitant pas un paiement immédiat d’impôts. De plus, établir un calendrier de paiement avec le receveur des finances en cas de dettes fiscales est fortement recommandé. La DGI insiste également sur l’exactitude des déclarations financières pour éviter toute augmentation indue.
Conséquences de la Non-Conformité
Les contribuables concernés par cette hausse du taux d’avance sur les importations de biens de consommation ne pourront pas récupérer le trop-perçu résultant de cette mesure. Cependant, la DGI précise qu’ils auront la possibilité de déduire cette avance des acomptes provisionnels ou de l’impôt annuel dû ultérieurement.
Cette évolution fiscale majeure souligne l’importance accrue de la conformité fiscale dans le contexte économique tunisien. Les acteurs du secteur des importations sont appelés à prendre des mesures proactives pour éviter des répercussions financières indésirables.
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