Approbation des Mesures Fiscales et Sociales pour 2025
Le 27 novembre 2024, les députés de l’Assemblée des Représentants du Peuple ont validé plusieurs dispositions fiscales et sociales dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année 2025. Voici les points clés des mesures adoptées :
Changements Concernant les Retraites
Article 12 : Les règles actuelles régissant les retraites resteront applicables du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. Aucune modification significative n’a été apportée à ce sujet.
Nouveau Fonds d’Assurance de Chômage
Article 15 : Un fonds d’assurance a été créé pour compenser la perte d’emploi due à des raisons économiques. Ce dispositif implique une cotisation de 0,5 % qui sera partagée entre employeurs et salariés, appliquée sur les salaires déclarés à la Caisse nationale de sécurité sociale.
Allégement de la TVA sur l’Électricité
Article 27 : Pour les consommateurs domestiques, le taux de TVA sur l’électricité basse tension sera réduit de 13 % à 7% pour une consommation ne dépassant pas 300 kWh, offrant ainsi un soutien aux factures d’électricité.
Soutien à la Pharmacie Centrale de Tunisie
Article 30 : En ce qui concerne l’importation de médicaments sans équivalence locale par la Pharmacie Centrale de Tunisie, les droits de douane seront considérablement réduits de 30 % à 0 %, en plus de la suspension temporaire de la TVA sur ces importations, passant de 7 % à 0 %.
Suspension de la TVA sur le Café et le Thé
Article 31 : La TVA sera suspendue lors de l’importation et de la vente de café et de thé, pour les organismes et personnes autorisées par le ministère du Commerce. Les codes douaniers concernés sont respectivement 09.01 pour le café et 09.02 pour le thé.
Révision du Barème de l’IRPP
Article 32 : Un nouveau barème de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) entre en vigueur le 1er janvier 2025. Voici un aperçu des tranches d’imposition :
- 0 à 5 000 dinars : 0%
- 5 000,01 à 10 000 dinars : 7,5%
- 10 000,01 à 20 000 dinars : 16,25%
- 20 000,01 à 30 000 dinars : 20,83%
- 30 000,01 à 40 000 dinars : 23,88%
- 40 000,01 à 50 000 dinars : 26,30%
- 50 000,01 à 70 000 dinars : 29,64%
- Au-delà de 70 000 dinars : 40%
Nouveau Taux d’IS pour Certaines Entreprises
Article 33 : Un taux d’imposition sur les sociétés (IS) de 40 % sera appliqué aux bénéfices des banques, des compagnies d’assurances et de réassurances à partir du 1er janvier 2024.
Introduction d’une Contribution Supplémentaire
Article 34 : Une nouvelle contribution de 2 % sur le résultat des sociétés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions de dinars sera mise en place pour l’année 2025, avec un minimum de 1 000 dinars.
Ces mesures visent à ajuster le système fiscal et à soutenir divers secteurs économiques tout en tenant compte des besoins sociaux. Les débats sur ces dispositions se poursuivent et pourraient donner lieu à d’autres amendements.
