Les Dispositions Clés de la Loi de Finances 2025
La Loi de Finances pour 2025 introduit plusieurs mesures essentielles qui visent à transformer le paysage fiscal. Voici un aperçu des principales modifications prévues.
Révision de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
Un nouveau barème d’imposition progressive sera mis en place, s’appliquant aux revenus générés à partir de janvier 2025. Ce changement vise à optimiser la fiscalité individuelle en adaptant les taux d’imposition.
Modification des Taux d’Impôt sur les Sociétés
Les taux d’imposition des sociétés seront ajustés en fonction du chiffre d’affaires. Les points suivants sont à retenir :
- Pour les sociétés soumises à un impôt sur les sociétés (IS) à 40% et 35%, le taux de contribution sociale de solidarité reste fixé à 4%, avec un minimum de 500 dinars.
- Ces nouveaux taux d’IS entreront en vigueur pour les bénéfices relatifs à 2024.
Introduction d’une Contribution Conjoncturelle
À partir de 2025, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 20 millions de dinars en 2023 seront assujetties à une nouvelle contribution. Voici les détails:
- Taux : 2% des bénéfices imposables de 2024, avec un minimum de 1000 dinars.
- Paiement : Ce montant sera dû simultanément avec l’impôt sur les sociétés de 2024.
Amnistie Fiscale
Les principales mesures de cette amnistie comprennent :
- Annulation des pénalités de contrôle et des frais de poursuites liés aux créances fiscales.
- Regularisation des amendes pour infractions fiscales et dépôt des déclarations rectificatives.
- Exonération des impôts sur les biens bâtis et non bâtis.
Amnistie Douanière
Concernant les infractions douanières antérieures au 31 décembre 2024, il est possible d’annuler les amendes si les droits et taxes correspondants sont réglés avant le 1er janvier 2026. Pour les infractions sans pénalité fiscale, les amendes sont réduites à 10% ou 20% de la valeur des biens saisis.
Soutien aux Auto-Entrepreneurs
Le cadre d’intégration des auto-entrepreneurs, en cours d’évolution depuis 2020, a été renforcé. Malgré un retard dans sa mise en œuvre, principalement dû à des questions techniques, voici les mesures en place :
- Couverture des secteurs : industrie, commerce, services numériques et artisanat.
- Durée de validité : 4 ans et renouvelable.
- Régime fiscal : aucune cotisation requise la première année, avec un tarif préférentiel de 200 dinars par an par la suite.
- Possibilité d’accès à un crédit constructif de 10 millions de dinars.
Révisions de la TVA sur les Ventes Immobilières
La TVA applicable aux ventes d’immeubles résidentiels par les promoteurs immobiliers connaît une refonte. Dès 2025, le taux passera de 13% à un taux réduit de 7%, sous réserve que la valeur ne dépasse pas 400 000 dinars. Au-delà, le taux standard de 19% s’appliquera, tout en restant exonéré pour les logements financés par le fonds de logement.
Autres Dispositions Notables
- Réduction du taux de TVA à 7% pour les utilisateurs d’électricité à faibles et moyens revenus.
- Exonération de l’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires de pensions d’invalidité et d’orphelinat.
- Récupération de la Pharmacie Centrale par la suspension des droits de douane sur certains médicaments.
- Révisions des classifications des infractions routières.
Ces mesures visent à moderniser le système fiscal et à renforcer l’économie nationale en 2025.
