Nouvelle Réglementation des Chèques en Tunisie : Ce Qu’il Faut Savoir
La Banque Centrale de Tunisie (BCT) a récemment publié la Circulaire n° 2024-14, qui établit des obligations précises pour les banques concernant les transactions par chèque, en introduisant d’importants amendements à la réglementation des chèques.
Changements Importants dans la Législation
La loi n°2024-41, promulguée le 2 août 2024, a pour objectif de moderniser certaines dispositions du code de commerce, en particulier celles relatives aux chèques. Elle introduit des mesures transitoires pour les émetteurs de chèques sans provision faisant face à des poursuites judiciaires ou ayant déjà été condamnés pour ce motif. Ces mesures s’appliquent à ceux pour lesquels un certificat de non-paiement ou un protêt a été délivré avant la publication de cette loi au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).
Règlement de la Situation pour les Tireurs de Chèques
Conformément à l’article 6 de la nouvelle loi, les banques doivent accepter la régularisation des chèques non honorés par les tireurs concernés, ainsi que par leurs mandataires, en respectant les conditions établies par le code de commerce. Une fois le montant du chèque ou son reliquat réglé, une attestation de régularisation doit être fournie au tireur. Notons que pendant ce processus, les tireurs ne seront pas tenus de régler les intérêts, les amendes ou les frais notariaux.
Rôle du Ministère Public
La vérification de la régularisation et, par conséquent, la cessation de toute procédure judiciaire, ainsi que le retour du droit au tireur d’émettre des chèques, relèvent de la compétence du ministère public ou du tribunal en charge de l’affaire. Conséquemment, les banques doivent s’abstenir d’émettre de nouveaux chèques aux tireurs concernés tant que la BCT n’a pas levé l’interdiction en vigueur.
Nouvelles Procédures pour les Chèques Émis
Pour les chèques sans provision pour lesquels un certificat a été délivré avant l’entrée en vigueur de la loi n°2024-41, les banques ne sont plus tenues de faire remonter ces dossiers au ministère public. Les poursuites pénales ne peuvent être initiées que si le bénéficiaire se plaint.
Il est important de souligner que la dépénalisation de l’émission de chèques sans provision pour un montant inférieur ou égal à 5000 dinars ne s’applique qu’à ceux pour lesquels un certificat de non-paiement a été établi après le 2 février 2025, soit six mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Chèques Émis Avant la Nouvelle Réglementation
La loi n°2024-41 prévoit également des dispositions concernant les chèques émis avant sa mise en œuvre, qui pourraient ne pas contenir toutes les mentions obligatoires. Les banques continueront d’accepter ces chèques jusqu’à six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Passé ce délai, ces chèques ne seront plus considérés comme valides, et leur paiement sera refusé ou traité selon les règles explicites de la BCT.
En résumé, ces nouvelles réglementations visent à clarifier et à faciliter le processus de traitement des chèques en Tunisie, tout en offrant aux tireurs un cadre plus favorable pour régulariser leur situation. Les banques et les émetteurs de chèques doivent désormais se familiariser avec ces changements pour assurer une transition efficace vers cette nouvelle législation.
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