Un récent arrêté ministériel a été publié au Journal officiel de la République tunisienne le 10 mai 2024.
Il concerne la procédure d’élaboration des certificats de retenue à la source via une plateforme électronique. Désormais, les débiteurs soumis à la retenue à la source pour divers impôts doivent utiliser cette plateforme à partir du 1er juin 2024.
Cette obligation concerne en premier lieu les grandes et moyennes entreprises, ainsi que les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité.
Les autres contribuables auront cette obligation à partir du 1er janvier 2025 s’ils utilisent déjà des moyens électroniques fiables pour leurs déclarations fiscales, et à partir du 1er janvier 2026 pour les autres. L’État, les collectivités locales et les établissements publics administratifs ne sont pas concernés par cette mesure.
Les contribuables peuvent s’inscrire à la plateforme en ligne et créer un compte personnel. Ils peuvent également autoriser un professionnel de la comptabilité ou de la fiscalité, membre de la plateforme, à établir ces certificats pour eux.
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