À partir du 1er janvier 2024, les contribuables dont la situation fiscale n’est pas en règle verront le taux de l’avance sur les importations des produits de consommation augmenter de 10 à 15%, selon une annonce récente de la Direction Générale des Impôts (DGI) relevant du ministère des Finances.
Cette décision intervient dans le cadre de l’application de l’article 58 de la loi de Finances 2022, visant à améliorer la conformité fiscale pour les personnes physiques et morales importatrices de produits de consommation, souligne la DGI dans un communiqué.
Afin d’éviter cette augmentation, la DGI appelle les contribuables concernés à déposer leurs déclarations fiscales dans les délais légaux, y compris les déclarations non exigibles de paiement d’impôt, comme la déclaration de l’employeur.
La DGI met l’accent sur l’importance d’établir un calendrier de paiement avec le receveur des finances en cas de dettes fiscales constatées auprès des recettes de finances. Elle souligne également l’importance de ne pas déclarer des chiffres d’affaires, des recettes, ou des bénéfices erronés pour éviter cette augmentation.
Les personnes concernées par l’augmentation du taux d’avance au titre d’importation de biens de consommation ne pourront pas récupérer le trop-perçu dû à l’application de cette avance, indique la DGI. Cependant, elles peuvent déduire cette avance des acomptes provisionnels ou de l’impôt annuel dû ultérieurement.
Cette mesure vise à renforcer la discipline fiscale et à encourager la conformité parmi les importateurs, soulignant l’importance d’une gestion fiscale transparente pour soutenir le développement économique du pays.
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