Aujourd’hui, lors d’une session plénière, l’Assemblée des représentants du peuple a discuté du projet de loi n°38 de l’année 2023 concernant les bâtiments en ruine, en présence de la ministre de l’Équipement et de l’Habitat, Sarah Zafrani Zenzeri.
Ce projet de loi vise à équilibrer le droit à la vie et à des conditions de vie dignes, tels qu’énoncés dans les articles 22 et 24 de la Constitution tunisienne, avec le droit de propriété stipulé à l’article 29.
Le texte législatif précise les conditions, les modalités et les parties impliquées dans la gestion des bâtiments en ruine, qu’il s’agisse de leur évacuation, de leur restauration ou de leur démolition et reconstruction.
Si nécessaire, il prévoit également l’expropriation et les procédures garantissant la sécurité ainsi que les droits des propriétaires ou des occupants, tout en respectant l’ordre public.
Il établit également les modalités d’intervention dans le cadre de projets collectifs de reconstruction, de rénovation et de réhabilitation.
Les dispositions de cette loi s’appliqueront aux bâtiments en ruine pour lesquels des ordres d’évacuation et de démolition ont été émis à la date de son entrée en vigueur, à l’exception des obligations de notification et de constatation sur le terrain prévues aux articles 5 et 6.
Cependant, les bâtiments militaires et sécuritaires, ainsi que ceux protégés par le Code de protection du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels, ne sont pas concernés par cette loi et demeurent soumis à leurs propres régulations.
Selon les dernières statistiques disponibles du ministère de l’Habitat, les bâtiments en ruine représentent une part importante du parc immobilier existant dans les villes tunisiennes.
Les bâtiments construits avant 1956 constituent environ 6 % de ce parc, soit environ 181 000 unités bâties, selon le recensement général de la population et de l’habitat de 2014.
La majorité de ce parc ancien se trouve dans les grandes villes, notamment le Grand Tunis, ainsi que les villes de Bizerte et Sfax.
La municipalité de Tunis compte environ 1000 bâtiments en ruine, dont environ 100 nécessitent une évacuation immédiate. La région de Mahdia en compte environ 530, dont environ 135 nécessitent une évacuation immédiate.
La région de Nabeul recense environ 280 bâtiments en ruine, dont environ 48 nécessitent une évacuation immédiate, tandis que la région de Jendouba en compte environ 175, dont environ 40 nécessitent une évacuation immédiate.
Enfin, la région de Kairouan compte environ 90 bâtiments en ruine, dont environ 56 nécessitent une évacuation immédiate (estimations pour l’année 2023, avec une augmentation de 3 % par an sur une période de 8 ans).
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