Le 6 mars 2024, l’Assemblée des Représentants du peuple a approuvé deux projets de loi fondamentaux modifiant et complétant des législations existantes.
Le premier, le projet de loi n°56/2023, concerne la révision de la loi n°27 de 1993 relative à la carte d’identité nationale, adopté avec 107 voix pour, 4 abstentions et 3 refus. Le second, le projet de loi n°57/2023, modifie la loi n°40 de 1975 relative aux passeports et documents de voyage, approuvé également avec 107 voix pour, 2 abstentions et 3 refus.
Le 12 mars 2024, le Président de la République, Kaïs Saïed, a promulgué la loi fondamentale n°22 de 2024, officialisant ainsi la révision de la loi n°27 de 1993. Cette nouvelle législation abroge plusieurs articles clés de la loi initiale de 1993, notamment l’article premier, le paragraphe premier de l’article 2, ainsi que les articles 4, 6 et 7.
“Date de l’idée : “
Les discussions autour de ce projet ont débuté en août 2016, lorsque le ministère de l’Intérieur a proposé de remplacer les cartes d’identité actuelles par des cartes biométriques dotées de puces électroniques. En 2018, le gouvernement a retiré un projet de loi similaire en raison de désaccords avec des organisations et associations demandant des garanties accrues pour la protection des données personnelles.
Le projet a été relancé par le ministère le 17 janvier 2022, annonçant la reprise des travaux sur la carte d’identité biométrique.
Date de lancement de l’utilisation effective de la carte d’identité et du passeport biométrique
Lors de la séance de validation, l’ancien ministre de l’Intérieur, Kamel Feki, a confirmé que 1,4 million de passeports et cartes d’identité biométriques seraient délivrés aux Tunisiens résidant à l’étranger dès juillet prochain, avec une généralisation à l’ensemble de la population tunisienne dans un délai d’un an et demi.
La commission de pilotage, composée des ministères de l’Intérieur, des Technologies de la communication, et de l’Économie et de la planification, a annoncé le début des procédures pratiques pour l’exploitation effective des documents biométriques au cours du premier semestre de 2025. Leur déploiement se fera progressivement, commençant par des centres de sécurité modèles avant une généralisation à tous les centres de sécurité du pays.
L’Organisation de l’aviation civile internationale a recommandé que tous les pays adoptent ces documents biométriques d’ici 2026.
“Mais surtout, ce qui distingue les documents biométriques des autres documents traditionnels.. Cher lecteur, “Tunibusiness” vous présente les différences sur 3 niveaux.”
Les documents biométriques qui seront lancés en Tunisie se distinguent par leur conformité aux normes internationales, offrant les garanties techniques nécessaires grâce à l’adoption de technologies de sécurité modernes pour protéger les données d’identité et les informations personnelles.
En termes de contenu, la carte d’identité biométrique contiendra des données obligatoires (telles que le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance) et d’autres facultatives (comme le nom du conjoint). Les données seront divisées en catégories : chiffrées, lisibles et stockées, telles que l’empreinte digitale, la signature électronique et la photographie stockées dans la puce électronique de la carte. La mention de la profession sera complètement supprimée de la nouvelle carte.
Réduction de l’âge légal de 18 à 12 et 15 ans.
– Différence concernant les frais d’extraction ! (Sachant qu’aucune décision officielle n’a encore été prise).
Le coût d’extraction de la nouvelle carte et du nouveau passeport sera plus élevé en raison de la présence de la puce électronique et de l’augmentation du nombre de pages dans le passeport.
Dans ce contexte, le Président de l’Instance nationale de protection des données personnelles, Chawki Gaddas, a déclaré que le prix de la carte d’identité biométrique dans le monde varie entre 30 et 35 euros, soit l’équivalent de 130 dinars tunisiens.
De son côté, le député Mohamed Ali a révélé que les frais d’extraction du passeport biométrique se situeront entre 120 et 240 dinars, selon les estimations fournies par les représentants du ministère de l’Intérieur à la Commission des droits et libertés.
Par ailleurs, la présidente de la Commission des droits et libertés, Hala Jabb Allah, a affirmé que « le coût de la carte d’identité biométrique se situera entre 25 et 40 dinars ».
Différence concernant la durée de validité !
La durée de validité de la carte d’identité sera de 5 ans, tandis qu’elle sera prolongée de 5 à 10 ans pour le passeport biométrique.
Inquiétudes et avertissements… Les documents biométriques, un danger pour la vie privée !
Alors que des militants et des représentants de la société civile ont lancé des avertissements concernant les inquiétudes liées à la gestion des données personnelles via la base de données biométrique, l’expert en protection des données, Chawki Gaddas, a souligné que les questions à poser concernent principalement l’intégration des principes de protection des données personnelles dans la loi sur les cartes biométriques, surtout face à la falsification des documents officiels et à l’usurpation d’identité qui se produisent dans le monde. Il a demandé au gouvernement de détruire les données personnelles immédiatement après la remise des documents à leur titulaire, afin de garantir qu’elles ne soient pas utilisées ultérieurement à d’autres fins.
En revanche, le ministère des Technologies de la communication reconnaît la légitimité de ces préoccupations, mais annonce qu’il prendra en compte les risques potentiels et se prépare à les éviter grâce à des options technologiques qui garantissent leur sécurité et les protègent contre les intrusions. Le ministère de l’Intérieur a également souligné que la puce est sécurisée et chiffrée, et qu’elle ne peut être consultée par personne. Le traitement, le stockage et la gestion des données seront effectués par le ministère.
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